- Droit administratif des états-unis
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Droit administratif des États-Unis
L' United States administrative law (le « Droit administratif des États-Unis ») est composé de nombre de statuts et par la jurisprudence qui définit l'étendue des pouvoirs et responsabilités que détiennent les agences du gouvernement fédéral des États-Unis. Certaines agences indépendantes peuvent se voir déléguer par le Congrès le pouvoir d'édicter des règlements, lesquels sont compilés dans le Code of Federal Regulations.
Il est possible de contester les décisions administratives de la plupart des agences et des départements, qui disposent, le cas échéant, d'un juge administratif spécifique. Lorsque toutes les voies de recours administratives ont été épuisées, le plaignant peut se tourner vers les juges fédéraux.
Liste d'agences et de départements disposant de juges administratifs
- Coast Guard
- Commodity Futures Trading Commission
- Department of Agriculture
- Department of Health and Human Services/Department Appeals Board
- Department of Health and Human Services/Office of Medicare Hearings and Appeals
- Department of Housing and Urban Development
- Department of the Interior
- Department of Justice
- Department of Labor
- Department of Transportation
- Drug Enforcement Administration
- Environmental Protection Agency
- Federal Aviation Administration
- Federal Communications Commission
- Federal Energy Regulatory Commission
- Federal Labor Relations Authority
- Federal Maritime Commission
- Federal Mine Safety and Health Review Commission
- Federal Trade Commission
- Food and Drug Administration
- International Trade Commission
- Merit Systems Protection Board
- National Labor Relations Board
- National Transportation Safety Board
- Occupational Safety and Health Review Commission (créée par l'Occupational Safety and Health Act (en) de 1970)
- Office of Financial Institution Adjudication
- Patent and Trademark Office
- Postal Service
- Securities and Exchange Commission
- Small Business Administration
- Social Security Administration
Source
- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu d’une traduction de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « United States administrative law ».
Liens externes
- Droit administratif sur le site du Barreau des États-Unis
- Droit administratif sur le site de l'Université Cornell
- Définition du droit et des procédures
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