Droit administratif du Canada
- Droit administratif du Canada
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La seconde branche du droit public. Celui-ci s'occupe de l'organisation des services de l'État et des rapports de ces services avec les particuliers. Il établit par exemple, l'ensemble des règles régissant les pouvoirs publics à tous les niveaux, fédéral-provinciaux-municipaux, etc. L'État définit les droits et les devoirs de l'administration et s'accorde les pouvoirs spéciaux nécessaires à la sauvegarde de l'intérêt général. Ses règles ne sont pas généralement sanctionnées par les tribunaux administratifs.
Cette branche du droit public touche a plusieurs domaines dont celui des communications, du transport, de la construction, du logement, des affaires scolaires, de l'énergie, des assurances, du travail, etc. L'octroi des permis et règlementation de la sécurité sociale font également partie du droit administratif de même qu'une partie importante du droit de l'environnement.
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Droit administratif du Canada de Wikipédia en français (auteurs)
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