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Communauté réduite aux acquêts
Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille Le couple Concubinage - Fiançailles Union civile (PACS) - Mariage civil Développement de la famille Filiation : légitime, naturelle, L'adoption : simple, plénière, internationale Organisation de la famille Obligation alimentaire Autorité parentale Desagrégation de la famille Le divorce - Procédure de divorce Séparation de corps / de biens Voir aussi Le Juge aux Affaires Familiales La succession Accouchement sous X - IVG Procréation médicale assistée Régime matrimonial Portail juridique de Wikipédia Les mariages célébrés à compter du 1er février 1966, sans rédaction préalable d'un contrat de mariage, sont régis par le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. C'est celui qui s'applique à 80 % des époux. Il peut également faire l'objet d'aménagements dans le contrat de mariage.
Sommaire
Constitution de la communauté
Le patrimoine du couple se répartit en 3 masses de biens :
· les biens communs : biens acquis, économisés ou perçus par les époux grâce à leur travail ou aux revenus de leurs biens propres ("acquêts") depuis leur mariage.
· les biens propres de chaque époux : sont considérés comme biens propres, les biens meubles et immeubles possédés au jour du mariage, de même que ceux reçus par héritage ou donation après cette date, ainsi que les biens d'usage quotidien (vêtements, effets personnels, etc.).
Pendant le mariage
Pendant le mariage, les époux gèrent librement les biens qui leur sont propres, à l'exception du logement de la famille, pour lequel des règles particulières s'appliquent. En principe, les biens communs sont gérés par chacun des conjoints, mais certains actes particuliers requièrent l'accord des deux époux (donations, location, vente du logement de la famille).
À la dissolution du mariage
Le décès de l'un des époux, ou le divorce, entraîne la dissolution du mariage. Le partage des biens se fait en plusieurs étapes :
· les reprises : chaque époux reprend les biens qui lui appartiennent en propre, à la condition qu'ils ne soient pas entrés en communauté ;
· les récompenses : elles sont dues à chaque fois que l'un des époux a tiré profit des biens de la communauté ou que la communauté s'est enrichie à partir d'un bien propre de l'un des époux sans qu'il y ait compensation. Dans le premier cas, l'époux doit récompense à la communauté, alors que dans le second cas, la communauté doit récompense à l'époux concerné.
Lorsqu'un époux doit récompense à la communauté et est créancier de reprises, on ne retient que la plus faible de ces deux sommes. La différence constitue un actif de communauté, dans le cas d'un excédent de récompenses, ou un passif de communauté, dans le cas d'un excédent de reprises. Au niveau de la liquidation de la communauté, l'excédent de reprises est à déduire des biens communs alors que l'excédent de récompenses est à ajouter à ces biens.
· Chaque époux a droit à la moitié du "boni de communauté" (biens communs, corrigés par les éventuelles reprises et récompenses) et récupère ses biens propres.
En cas de dissolution du mariage par décès, les règles successorales s'appliquent ensuite, dans un deuxième temps.
Voir aussi
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Catégorie : Droit de la famille
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