Cour constitutionnelle d'Espagne
- Cour constitutionnelle d'Espagne
-
Tribunal constitutionnel (Espagne)
Le Tribunal constitutionnel (Tribunal Constitucional) est une juridiction espagnole chargée de veiller au respect de la constitution de 1978.
Composition
Il comprend douze membres, les juges au Tribunal constitutionnel, nommés par le roi pour un mandat de neuf ans qui ne peut être renouvelé. Quatre sont proposés par le Congrès des députés à la majorité des trois cinquièmes, quatre par le Sénat à la même majorité, deux par le Gouvernement et deux par le Conseil général du pouvoir judiciaire.
Tous doivent être des juristes depuis plus de 15 ans.
Son Président est nommé par le Roi sur proposition du Tribunal pour trois ans.
Son actuelle présidente est María Emilia Casas, première femme nommée à ce poste.
Compétences
Le Tribunal constitutionnel est compétent pour statuer sur :
- les recours en inconstitutionnalité des actes ayant force de lois à la demande du président du Gouvernement, de cinquante députés ou sénateurs, du Défenseur du peuple, des organes exécutifs des Communautés autonomes ou des assemblées de ces Commuanutés ;
- les recours en inconstitutionnalité des traités et engagements internationaux à la demande du Président du Gouvernement ou de cinquante députés ou sénateurs ;
- les recours en garantie des droits pour violation des droits et libertés fondamentales à la demande de toute personne physique ou morale, du Défenseur du peuple ou du ministère public ;
- les conflits de compétences entre l'État et les Communautés autonomes et entre celles-ci.
Portail du droit
Portail de l’Espagne
Catégories : Justice constitutionnelle | Institution espagnole | Organe juridictionnel espagnol | Droit en Espagne
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Cour constitutionnelle d'Espagne de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Cour Constitutionnelle — Une cour constitutionnelle est un organe chargé d assurer la primauté effective de la constitution qui est, selon la théorie de hiérarchie des normes, la norme suprême. Il convient donc, pour assurer l État de droit de vérifier la conformité des… … Wikipédia en Français
Cour constitutionnelle — Une cour constitutionnelle est un organe chargé d assurer la primauté effective de la constitution qui est, selon la théorie de hiérarchie des normes, la norme suprême. Il convient donc, pour assurer l État de droit de vérifier la conformité des… … Wikipédia en Français
Cour Constitutionnelle espagnole — Tribunal constitutionnel (Espagne) Espagne Cet article fait partie de la série sur la politique de l Espagne, sous série sur la politique … Wikipédia en Français
Cour Européenne Des Droits De L'homme — À ne pas confondre avec la Cour de justice des Communautés européennes (voir aussi Cour européenne) Cour européenne des droits de l homme Création 1959 Type Organe juridictionnel du Conseil de l Europe Sièg … Wikipédia en Français
Cour Européenne des Droit de l'Homme — Cour européenne des droits de l homme À ne pas confondre avec la Cour de justice des Communautés européennes (voir aussi Cour européenne) Cour européenne des droits de l homme Création 1959 Type Organe juridictionnel du Conseil de l Europe… … Wikipédia en Français
Cour Européenne des Droits de l'Homme — À ne pas confondre avec la Cour de justice des Communautés européennes (voir aussi Cour européenne) Cour européenne des droits de l homme Création 1959 Type Organe juridictionnel du Conseil de l Europe Sièg … Wikipédia en Français
Cour Européenne des Droits de l’Homme — Cour européenne des droits de l homme À ne pas confondre avec la Cour de justice des Communautés européennes (voir aussi Cour européenne) Cour européenne des droits de l homme Création 1959 Type Organe juridictionnel du Conseil de l Europe… … Wikipédia en Français
Cour Européenne des droits de l’Homme — Cour européenne des droits de l homme À ne pas confondre avec la Cour de justice des Communautés européennes (voir aussi Cour européenne) Cour européenne des droits de l homme Création 1959 Type Organe juridictionnel du Conseil de l Europe… … Wikipédia en Français
Cour europeenne des droits de l'homme — Cour européenne des droits de l homme À ne pas confondre avec la Cour de justice des Communautés européennes (voir aussi Cour européenne) Cour européenne des droits de l homme Création 1959 Type Organe juridictionnel du Conseil de l Europe… … Wikipédia en Français
Cour européenne des Droits de l'Homme — À ne pas confondre avec la Cour de justice des Communautés européennes (voir aussi Cour européenne) Cour européenne des droits de l homme Création 1959 Type Organe juridictionnel du Conseil de l Europe Sièg … Wikipédia en Français
Pour les articles homonymes, voir Tribunal constitutionnel.
