Conseil general (France)

France Cet article fait partie de la série sur la politique de la France, sous-série sur la politique.

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En France, le conseil général est l'assemblée délibérante d'un département.

Le nom de conseil général, difficile à comprendre aujourd'hui, s'explique par le fait que les conseils généraux étaient, avant la loi instaurant les conseils régionaux (décentralisation de 1982), la plus haute assemblée « locale », et donc « générale ».

Sommaire 1 Composition 2 Fonctionnement 3 Compétences 3.1 Exemple 1 : L'action sociale 3.1.1 Un type d'action sociale : La protection de l'enfance 4 Histoire 5 Mise en œuvre de la parité homme - femme 6 Notes et références 7 Voir aussi

Composition

Les conseillers généraux sont élus au suffrage universel direct uninominal à deux tours, à raison d'un conseiller par canton. Les mandats sont de six ans, avec renouvellement par moitié tous les trois ans.

Fonctionnement

Le conseil général élit en son sein une commission permanente (composée d'un président et de plusieurs vice-présidents), qui est l'organe exécutif du département. Le président est le chef de l'administration départementale.

On compte actuellement 96 départements en métropole et 4 outre-mer, composés en tout de 3 978 cantons.

Le président du conseil général touche une indemnité maximale^[1] de 5441 € par mois^[2].

Pour les conseillers généraux, l'indemnité maximale varie en fonction du nombre d'habitants^[2] :

• Moins de 250 000 habitants : 1501 € par mois.
• De 250 000 à 500 000 habitants : 1876 € par mois.
• De 500 000 à 1 000 000 habitants : 2251 € par mois.
• De 1 000 000 à 1 250 000 habitants : 2439 € par mois.
• Plus de 1 250 000 habitants : 2626 € par mois.

Compétences

Les principales compétences du conseil général sont :

• l'action sociale :
  • La protection de l'enfance : dont la protection maternelle et infantile, l'aide sociale à l'enfance et la prévention spécialisée,
  • L'insertion des personnes en difficulté, RMI,
  • L'aide aux personnes handicapées et âgées,
  • La prévention sanitaire
• la voirie : gestion des routes départementales et routes nationales d'intérêt local, des transports et des transports scolaires par autocar ;
• l'éducation : gestion matérielle des collèges ;
• la culture : archives départementales, bibliothèque départementale de prêt, éventuellement châteaux ou musées ;
• le développement local : aides aux associations, aux communes.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a engagé une nouvelle vague de décentralisation. Les conseils généraux se voient à cette occasion attribuer de nouvelles compétences en matière de :

• transport : gestion du réseau routier national transféré en grande partie (devenu réseau routier départemental ou national d'intérêt local), gestion des ports maritimes de pêche et de commerce ;
• action sociale : programmes de santé, utilisation d'un schéma gérontologique, suivi de l' élimination des déchets ménagers ;
• logement : gestion du fond solidarité pour le logement (FSL) et du fond d'aide à l'énergie ;
• éducation : recrutement et gestion des personnels techniques, ouvriers et de services (TOS) ainsi que la restauration scolaire des collèges
• culture : transferts de certains domaines patrimoniaux, archives départementales, musées, bibliothèques ; Schémas départementaux des enseignements artistiques.

Exemple 1 : L'action sociale

L'action sociale est dévolu au conseil général et s'appuie sur le code de l'action sociale et des familles. Il s'agit, en France, d'un ensemble de dispositions législatives et règlementaires sur l'action sociale et la famille.

La partie législative de ce code est parue au Journal officiel du 23 décembre 2000, elle remplace l'ancien code de la famille et de l'action sociale, dont la première édition datait de 1938. Ce code "de la famille" règlementait tout ce qui touche à la famille, dont les aides sociales aux personnes.

Le nouveau code, reprend l'essentiel des textes du précédent code, mais les présente, dans un ordre différent.

C'est a partir de ce code que sont établis les procédures de mise en place de l'aide sociale en France pour les citoyens. Ce code définit par exemple la protection de l'enfance.

Un type d'action sociale : La protection de l'enfance

Parmi les action sociale, le conseil général est en charge de la protection de l'enfance.

Le conseil général est responsable de la protection de l'enfance localement. Lorsque les conditions d'existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation des enfants (décret de 1959) et avec l'accord des personnes détenant l'autorité parentale (loi de 1984), une action sociale préventive s'exerce auprès des familles (art. R 221-1 et le code de l'action sociale et des familles).

• Aux termes de l'article 40 du nouveau code de la famille et de l'aide sociale, le président du conseil général, avec ses services, se doit de :
  • mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs
  • mener des actions de prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs
  • organiser le recueil d'information relatives aux mineurs maltraités
  • participer à la protection des mineurs

Histoire

La loi du 22 décembre 1789 prescrit la création dans chaque département d'une assemblée composée de 36 membres élus : le conseil de département. Mais celui-ci est supprimé par la loi du 14 frimaire an II (4 décembre 1793). Il sera rétabli sous le nom de conseil général par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). Cependant, les membres n'en sont plus élus mais nommés par le gouvernement. Après une tentative abandonnée de réforme à la fin de la Restauration, ce n'est qu'en 1833 que les conseils généraux deviendront à nouveau des corps élus, au suffrage censitaire. L'élection au suffrage universel ne sera instituée qu'après la loi du 3 juillet 1848.

Le président de l'assemblée était à l'origine renouvelé chaque année. Depuis la loi du 10 août 1871, le conseil général élit son président lors de chaque renouvellement des conseillers généraux. Toutefois, jusqu'à la loi de décentralisation du 2 mars 1982 (dite loi Defferre), le préfet de département était à la fois le représentant de l'État dans le département et l'exécutif départemental, le président du conseil général n'ayant alors comme unique tache que la présidence de l'assemblée départementale. Cette situation cessant en 1982, le président du conseil général est aujourd'hui le chef des services départementaux.

Sous le Régime de Vichy, les conseils généraux ont été remplacés en août 1942 par des conseils départementaux dont les membres étaient désignés par le Gouvernement.

Mise en œuvre de la parité homme - femme

En 1985, Janine Bardou fut la première femme présidente d'un conseil général, celui de la Lozère^[3].

En 2008, le code électoral est modifié par la Loi du 26 février^[4], aux termes de laquelle tout conseiller général élu à compter des élections cantonales de 2008 doit se présenter avec un un suppléant de sexe opposé, susceptible de le remplacer sous certaines conditions (article L 221 du code électoral), l'objectif de la loi étant de féminiser les assemblées départementales. Clara Dewaele, tout juste âgée de 21 ans, est ainsi devenue la première suppléante à devoir succéder au conseiller général avec lequel elle avait été élue. Gilles Bennehard, conseiller général du canton de Morteaux-Couliboeuf dans le Calvados, est en effet décédé le 18 juillet 2008. Dans le même temps, elle est devenue la plus jeune conseillère générale de France.^[5]

Reste qu'à l'issue des élections de 2008, les conseillers généraux comptent toujours 87,7 % d'hommes pour 12,3 % de femmes alors que, par exemple, les conseils régionaux, désignés au scrutin de liste à la proportionnelle, ont permis l'élection de 47,6 % d'élues. Même la loi du 31 janvier 2007, imposant aux candidats aux élections cantonales de se présenter au côté d'un remplaçant de l'autre sexe, s'est heurtée à une réelle résistance des partis à réaliser l'égalité entre les sexes puisque, en 2008, 79,1 % des titulaires investis furent des hommes et 79,1 % des remplaçants des femmes…

Notes et références

Voir aussi

• Administration territoriale
• Élections cantonales
• Conseil de Paris
• Liste des présidents de conseil général en France

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