Commission régionale du patrimoine et des sites

Commission régionale du patrimoine et des sites

Dans chaque région française, il existe une commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS).

Les commissions régionales du patrimoine et des sites ont été créées, sur proposition du rapporteur, Philippe Richert (actuellement Questeur au sénat et président du groupe d’étude sénatorial sur le patrimoine architectural), par la loi no 97-179 du 28 février 1997[1]. Elles remplacent les commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologiques et les collèges régionaux du patrimoine et des sites. La loi du 28 février 1997 a par ailleurs institué une possibilité d’appel, auprès du Préfet de Région, de l’avis conforme de l’Architecte des bâtiments de France.

Les CRPS sont actuellement régies par l'article L. 612-1[2] et les articles R.612-1 à R.612-9 du code du patrimoine.

Présidée par le préfet de région, elle comprend trente-deux membres, dont entre autres le directeur régional des affaires culturelles (DRAC), le conservateur régional des Monuments historiques (CRMH), des élus locaux, des personnalités qualifiées et des représentants d'associations de défense du patrimoine.

Les commissions régionales du patrimoine et des sites ont un rôle consultatif. Elles donnent notamment leur avis dans les procédures de classement ou d'inscription des monuments historiques quand il s'agit de biens immobiliers, mais aussi dans la constitution ou la modification des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et des secteurs sauvegardés.

La commission conseille également le préfet quand, pour certaines décisions en matière d'urbanisme ou de travaux sur un monument historique, l'avis de l'Architecte des bâtiments de France (ABF) est contesté. Dans ces cas-là, la commission se réunit en formation restreinte en présence de l'ABF qui présente son dossier et explicite son avis, de l'architecte conseil du département et de la personne ayant formé le recours.

On relèvera toutefois que la CRPS n’est pas qualifiée pour instruire les dossiers relatifs aux sites naturels. La loi du 28 février 1997 n'a donc pas mis fin à tous les clivages ministériels.

Articles connexes

Notes et références


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Commission régionale du patrimoine et des sites de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем написать курсовую

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Commission regionale du patrimoine et des sites — Commission régionale du patrimoine et des sites Dans chaque région française, il existe une commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS). Les commissions régionales du patrimoine et des sites ont été créées, sur proposition du… …   Wikipédia en Français

  • Commission regionale du patrimoine historique, archeologique et ethnologique — Commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique Les CO.RE.P.H.A.E ou COmmissions RÉgionale du Patrimoine Historique, Archéologique et Ethnologique ont été créées par le décret n°84 1007 en 1984 pour donner un avis au… …   Wikipédia en Français

  • Commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique — Les CO.RE.P.H.A.E ou COmmissions RÉgionale du Patrimoine Historique, Archéologique et Ethnologique ont été créées par le décret n°84 1007 en 1984 pour donner un avis au Préfet de région sur les mesures de protection des édifices sur les monuments …   Wikipédia en Français

  • Commission départementale des sites, perspectives et paysages — En France, une Commission départementale des sites, perspectives et paysages est un organisme siégeant dans chaque département français et chargé de veiller sur les sites historiques et pittoresques, de prendre l’initiative de leurs inscriptions… …   Wikipédia en Français

  • Commission nationale des sites, perspectives et paysages — La Commission nationale des sites, perspectives et paysages a été créée par le décret du n° 98 865 du 23 septembre 1998[1], en remplacement de l’ancienne Commission supérieure des sites, perspectives et paysages . Ce en application de la loi n°… …   Wikipédia en Français

  • Commission nationale des monuments historiques — La Commission nationale des monuments historiques (qui s est substituée à la commission supérieure des monuments historiques) est placée auprès du ministre chargé de la culture, et a été créée par le décret n°2007 612 du 25 avril 2007[1],… …   Wikipédia en Français

  • Patrimoine du XXe siècle — Label « Patrimoine du XXe siècle » Patrimoine du XXe siècle est un label officiel français créé en 1999 par le ministère de la Culture pour être décerné à des réalisations architecturales et urbanistiques appartenant au patrimoine du… …   Wikipédia en Français

  • Conservation régionale des Monuments historiques — Pour les articles homonymes, voir CRMH. La Conservation régionale des Monuments historiques (CRMH) est un service décentralisé du Ministère de la Culture français, intégré au sein d une Direction régionale des affaires culturelles, et chargé de… …   Wikipédia en Français

  • Architecte Des Bâtiments De France — Pour les articles homonymes, voir ABF. Les architectes des bâtiments de France (ABF) sont des fonctionnaires français d encadrement supérieur (catégorie A+) appartenant au corps des architectes et urbanistes de l État (AUE) ayant opté pour la… …   Wikipédia en Français

  • Architecte des Bâtiments de France — Pour les articles homonymes, voir ABF. Les architectes des bâtiments de France (ABF) sont des fonctionnaires français d encadrement supérieur (catégorie A+) appartenant au corps des architectes et urbanistes de l État (AUE) ayant opté pour la… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”