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Commission régionale du patrimoine et des sites
Dans chaque région française, il existe une commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS).
Les commissions régionales du patrimoine et des sites ont été créées, sur proposition du rapporteur, Philippe Richert (actuellement Questeur au sénat et président du groupe d’étude sénatorial sur le patrimoine architectural), par la loi no 97-179 du 28 février 1997[1]. Elles remplacent les commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologiques et les collèges régionaux du patrimoine et des sites. La loi du 28 février 1997 a par ailleurs apporté certaine relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardéss modifications à la loi du 31 décembre 1913, notamment en instituant une possibilité d’appel, auprès du Préfet de Région, de l’avis conforme de l’Architecte des bâtiments de France.
Les CRPS sont actuellement régies par l'article L. 621-1 du code du patrimoine[2] et le décret du 5 février 1999 modifié[3].
Présidée par le préfet de région, elle comprend trente-deux membres, dont entre autres le directeur régional des affaires culturelles (DRAC), le conservateur régional des Monuments historiques (CRMH), des élus locaux, des personnalités qualifiées et des représentants d'associations de défense du patrimoine.
Les commissions régionales du patrimoine et des sites ont un rôle consultatif. Elles donnent notamment leur avis dans les procédures de classement ou d'inscription des monuments historiques quand il s'agit de biens immobiliers, mais aussi dans la constitution ou la modification des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et des secteurs sauvegardés.
La commission conseille également le préfet quand, pour certaines décisions en matière d'urbanisme ou de travaux sur un monument historique, l'avis de l'Architecte des bâtiments de France (ABF) est contesté. Dans ces cas-là, la commission se réunit en formation restreinte en présence de l'ABF qui présente son dossier et explicite son avis, de l'architecte conseil du département et de la personne ayant formé le recours.
Notes et références
- ↑ Loi du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés.
- ↑ Code du patrimoine, art. L. 612-1.
- ↑ Texte consolidé du décret relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux.
Catégorie : Administration en France
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