- Loi Française Du 15 Juin 2000 Sur La Présomption D'innocence
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Loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence
Loi Guigou Titre Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes Code NOR : JUSX9800048L Pays 
FranceType Loi ordinaire Législature XIe législature de la Ve République Gouvernement Gouvernement Jospin Adoption 30 mai 2000 Promulgation 15 juin 2000 Version en vigueur 31 décembre 2000 Texte Lire sur Légifrance La loi sur la présomption d'innocence, aussi appelée Loi Guigou, est une loi française votée le 15 juin 2000 qui modifie le Code de procédure pénale. Cette loi a pour but de mieux protéger les droits des personnes mises en examen, notamment en réformant la détention provisoire.
Elle est principalement l'œuvre de la ministre de la Justice Élisabeth Guigou (PS) du gouvernement Lionel Jospin.
Les mesures phares de cette loi sont :
- l’instauration de l’appel des verdicts des cours d’assises ;
- réforme de la libération conditionnelle et de l’application des peines ;
- renforcement du droit des victimes à tous les stades de la procédure pénale ;
- possibilité pour le sujet d'une hospitalisation sans consentement à contester celle-ci devant le juge des libertés et de la détention (JLD);
- renforcement de la présomption d'innocence des personnes mises en cause par la Justice ;
- possibilité pour le mis en examen de demander une indemnité au titre des frais non payés par l'État mais exposés par lui ;
- le réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme.
Entre autres mesures symboliques renforçant la présomption d'innocence, le changement de nom de la chambre de l'accusation pour la chambre de l'instruction.
Voir aussi
Liens externes
- (fr) La loi sur la présomption d'innocence sur le site Vie-Publique.fr
- (fr) Dossier de l'Assemblée nationale
- (fr) Rapport de l'Inspection générale des services judiciaires sur la mission sur l'application de la loi du 15 juin 2000
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