Centres d'accueil de demandeurs d'asile

Introduction

Droit des étrangers (France)

Migration - Immigration (France, UE)

Passeport - Visa (France)

Statut de l’étranger

Réfugié - Asile (France, UE)

Titre de séjour (France)

Titre de résident

Étranger en situation irrégulière

Vie des étrangers

Permis de travail

Droit de vote des étrangers

Éloignement

Double peine Centre de rétention administrative

Expulsion - Extradition

Obligation de quitter le territoire

Reconduite à la frontière

Voir aussi...

Regroupement familial - Nationalité

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Un Centre d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) est un foyer ou dispositif hôtelier spécialisé pour l’hébergement des demandeurs d’asile durant le temps d’examen de leur demande. Depuis le décret du 3 juillet 2001, c’est juridiquement un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Son fonctionnement est régi par des circulaires émanant du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité. Il est financé par l’État au titre de l’aide sociale, le contrôle budgétaire est assuré par la DDASS et la gestion est déléguée à une association ou une entreprise choisie au terme d’une procédure d’appel d’offres.

Sommaire 1 Historique 1.1 Origines 1.2 Tournant de 1991 1.3 Professionnalisation associative 2 Structure 2.1 Missions 2.2 Organisations 2.3 Types d'hébergement 3 Politiques publiques 3.1 Transformation des associations militantes 3.2 Utilisation sécuritaire du travail social 4 Bibliographie 5 Liens externes 6 Notes et références 7 Articles connexes

Historique

Origines

En 1973, est créé le « dispositif national d'accueil » (DNA) avec les premiers centres provisoires d'hébergement (CPH) pour accueillir notamment les réfugiés chiliens fuyant le coup d'Etat de Pinochet. En 1975, l'Etat délègue à l’association France terre d'asile (FTDA) ^[1] la coordination du dispositif qui concerne également les réfugiés du Sud-Est asiatique (Boat people) et s’élargit aux autres origines^[2]. Au milieu des années 1980, la capacité de l’ensemble est de 2500 places environ tandis que le nombre de demandeurs d’asile continue d’augmenter et que le taux de rejet des demandes d’asile par l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) et la CRR (Commission des recours des réfugiés) continue de croître de manière exponentielle. Les années 1989 et 1990 amorcent une nouvelle accélération de la dynamique de rejet des exilés : les moyens en personnels de l’OFPRA sont augmentés de manière à raccourcir les délais de traitement des demandes d’asile de quelques années à quelques mois, ce raccourcissement des délais permettra ensuite de justifier l’interdiction de travailler de 1991^[3].

Tournant de 1991

En 1991, deux circulaires sont promulguées : celle du 26 septembre 1991 qui interdit aux demandeurs d’asile de travailler et celle du 19 décembre 1991 qui réserve aux « réfugiés » statutaires le bénéfice des centres provisoires d’hébergement (CPH) et qui crée pour les nouveaux venus des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). La création des CADA est ainsi étroitement liée à l’interdiction de travailler édictée par une circulaire ministérielle préparée sous l’égide du Premier Ministre socialiste, Michel Rocard, puis promulguée par son successeur également socialiste, Edith Cresson, le 26 septembre 1991^[4]. Cette politique, intervenant après la chute du Mur de Berlin et l’afflux d’exilés d’Europe de l’Est, visait à limiter la venue des demandeurs d’asile.

L’un des effets de l’interdiction de travailler et de la création connexe des CADA est d’avoir supprimé la relative indépendance financière, basée sur le travail, des demandeurs d’asile ou, pour la grande majorité sans place en CADA, de les avoir transformés en travailleurs clandestins plus facilement exploitables que lorsqu’ils travaillaient légalement. Pour ceux qui sont en CADA, privés de l’allocation d’insertion, ils perçoivent en remplacement un pécule dont le montant varie selon les centres, principalement en fonction du type de restauration (individuelle ou collective) et se trouvent dans un rapport infantilisant vis-à-vis de l’équipe de l’équipe sociale qui leur délivre cet argent de poche.

L’augmentation des places de CADA a été présentée dès cette époque comme une contrepartie à l’interdiction de travailler. Cependant, elle n’a jamais permis de prendre en charge tous les demandeurs d’asile : on passe d’environ 2 500 places à la fin des années 1980 à 3 500 places à la fin des années 1990, tandis que le nombre annuel de demandes d’asile nouvelles est de plusieurs dizaines de milliers par an. En 2000, l’Etat finançait 5 000 places de CADA alors que l’on dénombrait 40 000 demandes d’asile. Dans ce contexte de rareté, le privilège d’une place en CADA (absence de loyer et probabilité plus élevée de réussite à la demande d’asile), devient un enjeu de convoitise pour les exilés et un enjeu de mobilisation pour les militants^[5].

Professionnalisation associative

L’enjeu des CADA dans l’action publique relative aux exilés devient central au fur et à mesure où les subventions publiques qui leur permettent de fonctionner viennent financer et transformer les associations qui se voient en déléguer la gestion : elles peuvent recruter du personnel dont le rôle se renforce dans l’association, celle-ci devenant dépendante de ces subventions publiques et des conditions politiques de leur octroi. L’argent public est versé au prorata du nombre de demandeurs d’asile hébergés, à rais de 24,82€ par personne (en 2006)^[6]. Les places individuelles sont créées sur initiative de chaque DDASS par une procédure d’appel d’offre départemental. Les associations ou entreprises qui le souhaitent et qui ont une expérience à faire valoir répondent à l’appel et sont sélectionnées par l’Etat.

L’augmentation du nombre de place en CADA est demandée régulièrement par les associations gestionnaires relayées par la Coordination Française pour le Droit d’Asile^[7][8] et par leur Ministère de tutelle, le Ministère des Affaires Sociales, notamment sa Direction des Populations et Migrations (DPM) ainsi que par les DDASS. Le nombre de places augmente (1998=3 588 ; 1999=3 781 ; 2000=4 756 ; 2001=5 282 ; 2002=10 317 ; 2003=12 480 ; 2004=15 460 ; 2005=17 470 ; 2006=19424) ainsi que le nombre de CADA (1998=61 ; 1999=63 ; 2000=73 ; 2001=83 ; 2002=151 ; 2003=181 ; 2004=222 ; 2005=245 ; 2006=255) mais l’hébergement ne concerne néanmoins pas plus du quart de la population totale des demandeurs d’asile.

Du nombre de places financées dépend le nombre de salariés travaillant dans le secteur selon un ratio relativement stable de un salarié pour dix demandeurs d’asile hébergés. Ce personnel est composé de travailleurs sociaux diplômés en « économie sociale et familiale », éducateurs spécialisés, assistants sociaux et enfin juristes pour la partie accès à la procédure. L’évolution de ce secteur professionnel dans les CADA est similaire à celle d’un assez vaste ensemble d’activités du secteur social et humanitaire qui représente près de 40% des emplois sur le marché du travail associatif au terme d’une croissance, durant les années 1980 et surtout 1990, d’autant plus spectaculaire que le reste du marché du travail était stagnant voire décroissant. L’interprétation la plus couramment mise en avant de ce gonflement des emplois associatifs dans le secteur social consiste à le rattacher au mouvement plus général de privatisation des services publics, privatisation qui bénéficie, dans le secteur social, à des associations loi 1901 plutôt qu’à des entreprises commerciales. ^[9] mais il peut correspondre à une fonctionnalité de "main gauche" de l'Etat dans la conduite de politiques migratoires de plus en plus répressives^[10].

Structure

Missions

D’après la circulaire MES/DPM n° 2000-170 du 29 mars 2000 relative aux missions des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, les missions d’un CADA consistent en :

• L’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile – Lors de leur entrée dans le CADA, les demandeurs d’asile et leurs familles signent un contrat de séjour et le règlement intérieur du centre présentés dans leur langue : le non respect du règlement peut entraîner de sanction voir l'exclusion du centre. Celui-ci prend en charge les frais de logement, d'alimentation, de dépôt de la demande d’asile et de scolarisation des enfants. Il verse une Allocation Sociale Globale (ASG) dont le montant dépend de la composition familiale et du mode de restauration du centre (individuel ou collectif). La durée du séjour est limitée à celle de la procédure devant l’OFPRA et, le cas échéant, devant la CNDA^[11].

• l’accompagnement administratif, social et médical – Dès 1991, les CADA se voient confier la mission d’aider les demandeurs d’asile à faire valoir leurs droits: démarches à la Préfecture pour le titre de séjour, information sur la procédure d’asile, constitution du dossier de demande d’asile, préparation aux auditions devant l’OFPRA et la CRR, soutien médico-psychologique, établissement des dossiers de sécurité sociale et d’allocations d’insertion, ouverture de compte bancaire, obtention de titres de transport, réalisation des examens de santé obligatoires, etc…Dans certains CADA un juriste est recruté pour l'aide à la procédure d’asile. Néanmoins, La plupart des travailleurs sociaux ont un niveau de formation assez bas en la matière et se disent souvent désemparés face à cette mission. ^[12][13].

• la scolarisation des enfants et l’animation du centre - Le CADA est chargé d’aider les familles à accomplir les démarches liées à la scolarisation des enfants à partir de trois ans et jusqu’à seize ans. Il propose des activités diversifiées aux adultes et aux enfants fondées sur le volontariat et s’occupe de l’apprentissage du français…

• la gestion de la sortie du centre - Le CADA doit veiller au respect du délai de sortie qui est d’un mois à compter de la réception de la réponse sur la demande d’asile. Il ne peut pas prendre en charge les dépenses occasionnées par les déboutés du droit d'asile : l’allocation sociale globale (ASG) est suspendue un mois après la notification de rejet de la demande d’asile. La sortie du CADA est un moment difficile pour les intéressés après un séjour prolongé. A cet effet, dès le début et tout au long du séjour, une préparation à la sortie du centre (quelle que soit l’issue de la procédure) est faite.... ^[14]

Organisations

Les types d'associations gérant des CADA sont nombreux et divers : petite association de quartier issue d’une mobilisation sociale ; grande entreprise d’hôtellerie sociale comptant des centaines de salariés en passant ; association para municipale reflétant une préférence pour la gestion privée des actions de la commune, les référents professionnels du travail social sont très différents. Durant les années 1990, ces associations étaient locales et diversifiées. Le marché s’est ensuite concentré au profit de quelques gros opérateurs nationaux ou régionaux notamment la Sonacotra, l’AFTAM, France terre d'asile (FTDA) et Forum Réfugiés. En 2005, avec 50 CADA d’une capacité totale de 3437 places, la Sonacotra (Adoma) est devenue le premier opérateur public dans ce domaine. C’est en 1999 que le contrat d’objectif signé avec l’Etat inscrit pour la première fois l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés dans ses missions^[15]. Cette grande société parapublique voit en effet sa clientèle historique de ses fameux « foyers Sonacotra » - le travailleur migrant célibataire notamment algérien - diminuer par vieillissement et non renouvellement… au risque de menacer le chiffre d’affaire de l’entreprise^[16]. Avec 34 CADA d’une capacité totale de 2300 places, l’AFTAM est la seconde organisation gestionnaire de centre suivie de France terre d'asile qui gère 30 CADA d’une capacité de plus de 2000 places. Forum Réfugiés, pour sa part, gère le fonctionnement d'un Centre de Transit, de 4 Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA), d'un Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) pour réfugiés statutaires et se trouve, à ce titre, en charge du suivi de 700 personnes en continu^[17]. Sonacotra et AFTAM, traditionnels gestionnaires de foyers pour immigrés se sont repositionnées sur ce marché tandis que France terre d'asile et Forum Réfugiés sont des associations, initialement militantes, devenues gestionnaires de CADA.

Types d'hébergement

Deux modalités d'hébergement et d'accueil des demandeurs d'asile sont possible qui font varier considérablement les modalités de gestion des structures correspondantes :

• L'hébergement en foyer – Ce type d’hébergement permet au service social d’être sur le lieu de vie des hébergés et ainsi de les voir plus souvent, même pour des questions anodines. Il rend possible dans certains foyers la gestion d'une restauration sur place de type self-service ainsi que l'animation de soirées et l'impulsion de dispositifs d'échanges entre résidents. Cela permet de réduire les risques d'isolement des exilés mais contraint aussi à une vie en collectivité parfois difficile^[18].

• L’hébergement éclaté – Ce type d'hébergement dissocie le lieu de résidence et les lieux de soutien social^[19] : les ateliers, les rencontres avec les travailleurs sociaux, les animations... ont lieu dans des locaux divers et distincts du ou des immeubles dans le(s)quel(s) habitent les demandeurs d'asile. Quand il s'agit de studios ou appartements dispersés dans divers immeubles, l'avantage tient au maintient de l'autonomie, au respect de la vie privée, un processus identitaire plus profitable à la famille, une meilleure intégration et un meilleur rapport avec l’environnement social extérieur. Mais les risques d'isolement sont plus élevés ainsi que les difficultés pour repérer les cas de détresse.^[20]

Politiques publiques

L'État augmente de manière continu et jusqu'à des niveaux sans précédents historiques le nombre de place d'accueil dans les CADA durant deux décennies (1989-2009). Cette politique publique, parallèle à la radicalisation des politiques antimigratoires, a deux principaux effets sur le secteur associatif gestionnaire des CADA : un mouvement de professionnalisation et une transformation des fonctions sociales.

Transformation des associations militantes

La professionnalisation associative liée à l'augmentation des subventions publiques destinées au financement des places de CADA concerne non pas les entreprises commerciales (Sonacotra-ADOMA) ou associations professionnelles dès l'origine (AFTAM)^[21] mais les associations originellement militantes changeant de nature par l'effet de cette politique publique : Forum Réfugiés qui passe de moins d’une dizaine de salariés à la fin des années 1980 à près de 110 vint ans plus tard^[22] ; France terre d'asile voit également ses effectifs multipliés par dix durant le même temps, d’environ 40 à plus de 400. Cette croissance salariale modifie les caractéristiques sociologiques de ces organisations.

• Croissance du salariat, décroissance du bénévolat – La professionnalisation se traduit simultanément par l'augmentation progressive du nombre de salariés et la diminution concomitante et parallèle du nombre de militants bénévoles œuvrant pour les associations concernées. Dans les structures se professionnalisant, le bénévole voit son rôle symboliquement dévalorisé et fonctionnellement marginalisé. Cette double évolution en ciseaux conduit à une inversion des rapports de forces politiques entre les salariés et les adhérents de l'association loi de 1901. Les instances représentatives des adhérents, l’Assemblée Générale et le Conseil d’Administration voire en son sein le Bureau perdent de leur influence face au pouvoir des cadres salariés de la structure.

• Évolution des revendications exprimées par ces associations – Au fur et à mesure de cette évolution financière et organisationnelle, les associations concernées tendent à focaliser leurs actions de communication publique sur l'augmentation du nombre de place en CADA^[23] dont dépendent leurs budgets respectifs et à délaisser notamment la revendication du droit des demandeurs d'asile à travailler comme cela se passait avant les circulaires de 1991. De même, ces associations, astreintes par les conditions d'obtention des financements publics, interviennent essentiellement dans l'accès à la procédure d'asile mais s'abstiennent de se mobiliser pour améliorer le sort des déboutés du droit d'asile : les sans-papiers.

• Modification du champ des mobilisations associatives - L’activité en centre d’accueil de demandeurs d’asile (CADA) conduit les travailleurs sociaux à intérioriser les raisonnements des administrations et des juridictions. Or l’augmentation du nombre de CADA sur l’ensemble du territoire français décuple les effets idéologiques du phénomène : près de deux mille salariés, maillent le territoire et le secteur d’action publique. Les associations dont la communication publique est la plus développée, pèsent en outre sur le champ des mobilisations sociales de soutiens aux exilés en y défendant les logiques étatiques et en clivant le milieu des solidarités, affaiblissant de ces deux manières sa capacité à résister contre des politiques dont les finalités antimigratoires se sont parallèlement radicalisées^[24].

Utilisation sécuritaire du travail social

La loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, prévoit en son article 95 l’introduction d’un nouveau chapitre du Code de l’action sociale et des familles (Livre III, Titre IV, Chapitre VIII) relative aux CADA et comportant notamment la création d’un système informatique centralisé, géré par l’ANAEM, de fichages des demandeurs d’asile et de suivi des mouvements d’entrées et sorties de CADA. Le même article fait obligation aux gestionnaires de CADA de transmettre à l’autorité de tutelle l’ensemble des informations relatives aux demandeurs d’asiles.

Renseignée obligatoirement par les gestionnaires de CADA, cette base de données est officiellement destinée à assurer une gestion plus efficace du dispositif national d’accueil, une meilleure concordance des besoins et des disponibilités de places d’accueil. Cependant, consultable par les DDASS, elle l’est aussi par leurs supérieurs, les Préfets à qui ce système fournira une information instantanée sur la localisation des personnes ayant épuisées leurs moyens de recours juridictionnels et susceptibles d’être arrêtées pour être expulsées. Les deux usages possibles de ce système informatique, son usage « social » et son usage « policier », sont donc susceptibles de coexister. A cet égard le récent décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile, en modifiant l’article R. 314-157 du Code de l’action sociale et des familles par insertion d’une obligation faite aux CADA de transmettre l’information dans le délai d’un mois (contre trois pour les centre d’hébergement et de réinsertion sociale) met l’accent sur la rapidité de transmission pour des motifs qui peuvent être sociaux, gestionnaires et sécuritaires^[25]

Bibliographie

• Dominique Belkis, Spyros Franguiadakis, Edith Jaillardon, En quête d’asile – Aide associative et accès au(x) droit(s), Paris : L.G.D.J. (Droit & Société n°41), 2004, 287 p
• Marc Bernardot, Loger les immigrés - La SONACOTRA 1956-2006 . Editions Du Croquant, oct 2008.
• Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), Les conditions d’exercice du droit d’asile en France, Paris : La Documentation Française, 2006
• Antoine Decourcelle, Antoine Jullinet, Que reste-t-il du droit d’asile ?, Paris : L’Esprit Frappeur, 2000.
• Jérôme Valluy, Rejet des exilés - Le grand retournement du droit de l’asile], 2009

Liens externes

• Assemblée nationale, Rapport d’information n°2448 présenté par Mme Marie-Hélène des ESGAULX sur l’évolution des coûts budgétaires des demandes d’asile (hébergement, contentieux, contrôle aux frontières)
• Circulaire MES/DPM n°99-399 du 8 juillet 1999 relative aux procédures d’admission dans le dispositif national d’accueil des réfugiés et des demandeurs d’asile.
• Direction de la population et des migrations, circulaire MES/DPM n° 2000-170 du 29 mars 2000 relative aux missions des centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) NOR : MESN0030116C
• J.O n° 71 Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) du 24 mars 2007 page 5467

Notes et références

Articles connexes

• Adoma
• Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrants
• Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
• Centre de rétention administrative en France
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
• Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente
• Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés
• Cour nationale du droit d'asile
• Délit de solidarité
• Droit d'asile en France
• Forum réfugiés
• France terre d'asile
• Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés
• Loi française du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
• Mouvements de l'immigration
• Office français de protection des réfugiés et apatrides
• Zone d'attente pour personnes en instance

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