Droit d'asile dans l'Union européenne

Le droit d'asile dans l'Union européenne (UE) se forme depuis un demi-siècle dans ses États membres par application de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Il évolue sous l'effet de politiques communes apparaissant dans les années 1990 en relation avec la création de l'espace Schengen. L'UE a mis en place une politique commune en matière d'asile afin d'éviter que des demandeurs d'asile déboutées ne fassent une nouvelle demande dans un autre pays. Cette politique commune a débuté avec la Convention de Dublin en 1990. Elle s'est poursuivie par la mise en place du fichier Eurodac puis le Règlement Dublin II en 2003 et se poursuit à l'heure actuelle (adoption en octobre 2009 de deux propositions par la Commission européenne^[1].

Externalisation de l'asile

L'externalisation de l'asile est un type de politiques migratoires menées par les pays de l'Union européenne consistant à délocaliser l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile, ainsi que le traitement de leurs demandes d'asile, dans des lieux situés à proximité des frontières de l'UE, ou dans des pays, situés hors de l'UE, dont les demandeurs sont originaires ou par lesquels ils transitent. Ces politiques participent aux transformations contemporaines des procédures d'asile. Après une tentative de délocalisation des procédures de l'asile dans des centres frontaliers ou limitrophes, en 2003, ces politiques se sont traduites en Europe par une prolifération des camps d'exilés dans et autour de l'Union Européenne, une pression sur les pays voisins pour y développer des systèmes d'asile examinant les demandes sur leurs territoires et une radicalisation des enjeux politiques antimigratoires dans les pays limitrophes à l'intérieur et à de la frontière commune de l'Union Européenne^[2].

Asylum shopping

Dans le jargon des institutions européennes, l'expression « asylum shopping » désigne la pratique qui consiste, pour des réfugiés, à vouloir choisir un autre pays que celui prévu par les règlements pour y déposer une demande d'asile politique afin de choisir celui qui lui offrira les meilleures conditions d'accueil, ou de déposer une demande dans un autre pays après avoir été débouté. Cette expression est utilisée afin d'assimiler certains demandeurs d'asile à des consommateurs (notamment d'aide sociale^[3]). Elle apparaît dans des textes officiels, des articles de journaux, des analyses, etc. L'« asylum shopping » serait pratiqué par 12 % des demandeurs d'asile, selon l'ancien commissaire européen à la justice Franco Frattini^[4].

Disparités entre les États membres

Les écarts entre les législations des différents États membres sont la principale cause de la volonté des réfugiés à choisir leur pays d'accueil, en effet certains états donnent le statut de réfugié à la majorité des demandeurs alors que d'autres le donnent à moins de 1%. Le règlement Dublin II permet à un état de renvoyer un demandeur d'asile dans le premier état membre où il a transité. On parle alors de « réadmission ». Cette disposition a été mise en place afin de responsabiliser les états frontaliers dans leur contrôle des frontières. L'effet de cette mesure est un plus grand nombre de demandes d'asile dans les États frontaliers (comme la Grèce, la Slovaquie, la Pologne ou Malte) ainsi que, dans certains cas, le renvoi par ces derniers des demandeurs dans des pays limitrophes comme l'Ukraine^[5], la Turquie ou la Russie où le système de reconnaissance du statut de réfugié est souvent défaillant. Le HCR a récemment demandé à l'Union européenne de ne pas renvoyer de demandeurs d'asile irakiens vers la Grèce^[6].

Législations restrictives

Officiellement pour lutter contre la fraude, la plupart des États européens se sont engagés dans des politiques restrictives, comme le Royaume-Uni (UK Borders Act de 2007, etc.), les Pays-Bas, qui ont adopté l'Aliens Act en avril 2001, l'Italie, avec la loi « Bossi-Fini » de juillet 2002, ou la France, avec différentes lois en 2003, 2006 (loi du 24 juillet 2006) et 2007 (loi du 20 novembre 2007). Ces mesures ont eu pour effet de réduire le nombre d'attributions du statut de réfugié^[7].

Dans le cadre de l'adoption en première lecture de quatre rapports de codécision, entre le 4 et 7 mai 2009, les députés européens ont voté le 7 mai 2009 le « paquet asile » ^[8]. Celui-ci inclut une proposition de révision de la directive « accueil » et une autre proposition visant à améliorer le système de Dublin. La Commission propose en outre de réviser le règlement Eurodac (base de données biométrique) et de créer un Bureau européen d’appui en matière d’asile, partiellement financé par les fonds précédemment octroyés au Fonds européen pour les réfugiés, qui aura pour tâche d'assister les Etats membres dans la gestion des demandes d'asile.

Critiques

L’Union européenne s’est fixé comme objectif d’établir un véritable régime européen d’asile commun à l’horizon 2012. Au mois d’avril 2011, le Parlement européen a voté en séance plénière un texte relatif aux procédures communes d’octroi et de retrait du statut de demandeur d’asile. L’eurodéputée socialiste Sylvie Guillaume qualifie ce dossier de « clé de voûte du paquet asile » et juge « essentiel » le dialogue qui va se poursuivre dans les mois à venir entre le Conseil et le Parlement européen. L’enjeu pour la gauche est d’harmoniser les procédures afin de garantir un traitement correct et similaire des demandes d’asile en Europe. Ce rapport, adopté par le Parlement européen, renforce les garanties apportées aux demandeurs d’asile comme le droit à une assistance juridique gratuite ainsi qu’une meilleure prise en compte des demandeurs vulnérables (mineurs non accompagnés…) et un encadrement des délais de recours. « C’est un signal fort adressé à la Commission européenne », estime Sylvie Guillaume^[9].

Le paquet asile, adopté en 2009, a fait l’objet de nombreuses critiques, notamment de la part de la gauche au Parlement européen car il ne résout pas tout: Il y a toujours « d’énormes divergences dans les pratiques des Etats membres au niveau des procédures et de l’acceptation des demandes ». Enfin, selon les socialistes, l’harmonisation des procédures d’asile permettrait la création d’un système efficace réduisant les délais et les coûts des procédures^[10].

Notes et références

Liens internes

• Immigration aux États-Unis#Réfugiés et droit d'asile

Liens externes

• Communiqué de presse du Parlement européen relatif à l'adoption du rapport Guillaume quant aux procédures d'asile en Europe - avril 2011
• Adoption par le Parlement européen du Paquet Asile - mai 2009
• Le règlement européen « Dublin II »
• Rapport d'information sur la politique européenne d'asile, par Thierry Mariani

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