- Bulletin de décès
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Droit des personnes | 
Personnalité juridique en France :
- Acquisition de la personnalité : Naissance
- Perte de la personnalité : Absence, Disparition, Mort
- Individualisation de la personne (État civil) : Domicile, Genre, Nationalité, Nom
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Portail Droit des personnes Le bulletin de décès est en France un document qui complète le certificat de décès. Il est établi par l'officier d'état civil de la mairie après la mort d'une personne.
Sommaire
En France
Contenu
Il renseigne sur les caractéristiques socio-démographiques de la personne décédée :
-
- -l'état civil
- -date et lieu de naissance,
- -date et lieu de décès,
- -commune et département de domicile,
- -état matrimonial,
- -catégorie socioprofessionnelle.
Ce bulletin est dupliqué pour produire deux documents : Avant 1997 :
- Le « bulletin 7 » (sans identification de la personne). Il est agrafé avec la partie fermée et cachetée du certificat (certificat médical de cause de décès) et envoyé au médecin de santé publique de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (Ddass) qui décachette la partie inférieure du certificat de décès, ce qui lui permet en connaisant la causes de la mort de surveiller l'évolution éventuellement préoccupante de certains types de décès (santé publique). Ce médecin de la Ddass envoie ensuite ce bulletin de décès (avec le certificat correspondant) au CépiDc[1] de l'Inserm. ,
- « avis 7 bis » (nominatif). Cet avis 7 bis est transmis à l'INSEE (sans les causes médicales de décès, afin de constituer le fichier individuel des données socio-démographiques).
Depuis 1997
Un certificat général de décès adulte (conforme aux recommandations de l'OMS) est utilisé, ou un certificat de décès néonatal (pour les enfants de moins de 28 jours) incluant des informations utiles aux épidémiologues sur les circonstances du décès.Limites..
En l'absence d'autopsies et d'analyses poussées, les causes de la mort (dont mort subite) peuvent être mal diagnostiquées.
De nombreuses régions françaises ne disposaient pas de registres du cancer, et il n'y avait pas non plus de registre national du Cancer.
Voir aussi
Liens externes
Notes et références
- page du CEPIDC laboratoire de l'inserm traitant les informations des certificats et bulletins de décès
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