- Publicité foncière en France
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En France, la publicité foncière est un ensemble de procédures qui permet de rendre publiques les informations sur la propriété foncière, qui visent à savoir qui est propriétaire de tel ou tel bien immobilier ou est titulaire de droits réel sur ce bien.
Pour des raisons historiques, le mode d'enregistrement de ces données et les autorités chargées de le faire sont différentes sur certains territoires.
Sommaire
Principes
Font l'objet de la publicité foncière les informations sur les propriétaires de chaque bien, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale de droit privé (société) ou publique (commune). Tous les faits translatifs de propriété (vente, donation, legs) y sont répertoriés, mais aussi les baux de longue durée, les démembrements de propriété, les servitudes et les suretés réelles immobilières.
Les informations sur les biens sont retracés dans un fichier immobilier ou dans un livre foncier, les uns et les autres étant de plus en plus souvent informatisés (entièrement pour le livre foncier en Alsace-Moselle). Sont par ailleurs conservés, au moins sous forme d'extraits, les actes constatant les droits.
Modalités spécifiques
Cas général
En France métropolitaine, à l'exception du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que dans la plus grande partie de la France d'outre-mer, la publicité foncière est enregistrée dans des fichiers immobiliers. Ceux-ci sont tenus au sein de la conservation des hypothèques dirigée par un conservateur des hypothèques. Le conservateur des hypothèques perçoit pour chaque acte une somme appelée « salaire du conservateur ». Cette situation peu usuelle au sein de la fonction publique française doit prendre fin le 31 décembre 2012. L'ordonnance no 2010-638 du 10 juin 2010 prévoit en effet la création de services de la publicité foncière, dirigés par des administrateurs des finances publiques qui ne seront pas rémunérés à proportion des actes enregistrés.
Alsace-Moselle
Dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la publicité foncière est portée au livre foncier.
Le livre foncier est tenu non par des services administratifs, mais par l'autorité judiciaire, à travers le tribunal d'instance, chaque tribunal de ce territoire ayant un juge du livre foncier et un greffier du livre foncier.
Mayotte
Mayotte connaît en la matière un système mixte entre les deux précédents. La publicité foncière est inscrite sur un livre foncier, mais c'est l'autorité administrative, avec le service de la conservation de la propriété immobilière à Mayotte, qui est chargée de le gérer.
Polynésie et Nouvelle-Calédonie
Wikimedia Foundation. 2010.
