Droits de mutation en France

Droits de mutation en France

Taxe de publicité foncière

En France, Les taxes de publicité foncière recouvrent les impositions indirectes perçues à l'occasion de la publication d'une opération au fichier immobilier. Les plus connues perçues à l'occasion d'une vente immobilière. Elles sont également appelées droits de mutation.

En 2007, elles se sont élevés à plus de 10 milliards d'euros et devaient s'élever à 10,6 milliards en 2008. 80% de leur produit proviennent de l'immobilier d'habitation et 20% des transactions professionnelles. La commission présidée par Jacques Attali propose pour «libérer la croissance» de supprimer les droits de mutation sur un bien immobilier jusqu'à une valeur de 500,000 euros et de les rendre progressifs au-delà. Cette source fiscale a permis de financer des dépenses sociales prises en charge par les collectivités locales (RMI, personnes âgées, handicap), transférées par la décentralisation. [1]

Ventes d'immeubles anciens

Elles sont perçues à l'occasion de mutations à titre onéreux de bâtiments de plus de cinq ans ou de terrains à bâtir lorsqu'ils sont destinés par des particuliers à la construction d'habitation. Elles sont calculées sur l'assiette du prix de vente - ou de la valeur vénale du bien si le prix de vente est sous évalué - et payées par l'acquéreur. Elles se décomposent en :[2]

  • une taxe départementale de 3,6%, pouvant être réduite à un plancher de 1% par le conseil général, elle-même augmentée d'un prélèvement de 2,5% sur son montant au bénéfice de l'administration fiscale pour le recouvrement
  • une taxe communale de 1,2%, pouvant être réduit à 0,5% sur délibération du conseil municipal
  • une taxe au profit de l'État de 0,2% — 0,1% pour les mutations soumises à un régime de faveur.

Le taux global est donc de 5,09%.

Seule la commune de Niederbronn-les-Bains dans le Bas-Rhin a décidé de réduire de 0,2% la part communale, et les seuls départements ayant décidé un abattement sur la part départementale sont le Calvados et l'Isère pour 46 000 €, la Manche et la Saône-et-Loire pour 30 400 € et la Marne pour 7 600 €.[3]

Autres opérations

La taxe est de 0,6% et est soumise au prélèvement de 2,5% pour frais, plus 0,1% au profit de l'état, soit un total de 0,715% pour :

Références

  1. « Les droits de mutation passent la barre des 10 milliards », dans Le Figaro, 20 février 2008 [texte intégral] 
  2. b. régimes spéciaux et exonérations, Précis de fiscalité ; livre V : enregistrement, timbre, autres droits et taxes, impôt de solidarité sur la fortune ; première partie : droits d'enregistrement ; titre 4 : mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ; chapitre 2 : tarifs, régimes spéciaux et exonérations, Ministère du budget
  3. Sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques, « Taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2009 », Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers, Direction générale des finances publiques
  • Portail du droit français Portail du droit français
  • Portail de l’économie Portail de l’économie
Ce document provient de « Taxe de publicit%C3%A9 fonci%C3%A8re ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Droits de mutation en France de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужен реферат?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Droits de mutation — Taxe de publicité foncière En France, Les taxes de publicité foncière recouvrent les impositions indirectes perçues à l occasion de la publication d une opération au fichier immobilier. Les plus connues perçues à l occasion d une vente… …   Wikipédia en Français

  • mutation — [ mytasjɔ̃ ] n. f. • XIIe; lat. mutatio 1 ♦ Didact. Changement. ⇒ transformation. « nos actions, qui sont en perpétuelle mutation » (Montaigne). Les alchimistes espéraient obtenir la mutation des métaux en or. ⇒ conversion, transmutation. ♢… …   Encyclopédie Universelle

  • FRANCE - Économie — «La France est hantée par l’idée de déclin.» La formule de Christian Stoffaës résume de façon percutante l’histoire économique française tout au long du XXe siècle, ou plutôt la manière dont les Français ont vécu cette histoire. L’idée qu’il… …   Encyclopédie Universelle

  • FRANCE - Aménagement de l’espace économique — L’aménagement de l’espace économique d’un pays recouvre, plus ou moins confusément, deux notions: le déploiement à travers le territoire d’un certain nombre d’activités d’entraînement en vue d’harmoniser les possibilités locales de développement; …   Encyclopédie Universelle

  • Mutation (droit) — Pour les articles homonymes, voir Mutation. En droit, la mutation d’un bien immeuble est son changement de propriétaire, soit par vente, soit par héritage, soit par don, ou autre. Sommaire 1 Histoire 2 Actuellement …   Wikipédia en Français

  • DROITS DE L’HOMME — Il n’est aujourd’hui aucune organisation politique qui ne se prévale de son souci de réaliser les droits de l’homme. Longtemps limitée par les cadres nationaux, cette préoccupation s’est affirmée sur le plan international lorsque, le 10 décembre… …   Encyclopédie Universelle

  • FRANCE - Analyse institutionnelle et politique (1945-1970) — À partir du mois de mai 1947, moins de trois ans après la Libération, deux ans après la capitulation allemande, la France commence à retrouver ses structures et ses habitudes politiques antérieures à la Seconde Guerre mondiale. Née dans les… …   Encyclopédie Universelle

  • FRANCE - Analyse institutionnelle et politique (1970-1988) — La Ve République continue. La formule, qui aurait pu être utilisée en 1969, après la démission du général de Gaulle, s’impose quelque vingt ans plus tard, après la réélection du plus constant de ses adversaires, François Mitterrand. Ainsi les… …   Encyclopédie Universelle

  • FRANCE - Actualité (1990-1996) — P align=center République française Politique intérieure Le 11 février 1990, à l’issue des assises du Rassemblement pour la République (R.P.R.), qui ont vu Charles Pasqua et Philippe Séguin proposer la création d’un «nouveau rassemblement»,… …   Encyclopédie Universelle

  • Droits de succession — ● Droits de succession impôt frappant, en cas de mutation par décès, tous les biens situés en France, meubles et immeubles, qui étaient la propriété de la personne décédée …   Encyclopédie Universelle

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”