Tarif de Première Nécessité

Tarif de Première Nécessité

Tarif de première nécessité

Le Tarif de Première Nécessité est un droit sous conditions de ressources qui permet d’obtenir une réduction sur l’abonnement et sur la consommation des 100 premiers kWh par mois. La réduction est de 30, 40 ou 50 % au prorata du nombre de personnes vivant dans le foyer. Il est créé par la loi du 10 février 2000 relatif à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.

La forme et les conditions d’obtention de ce tarif sont définies par le décret n°2004-325 du 8 avril 2004, décret relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité.

Historique

Cette aide est financée par la contribution aux Charges de Services Publics de l’Electricité (CSPE) institué par la loi du 10 février 2000, celui ci est abondé par le prélèvement direct sur les factures d’électricité de tous les clients. Elle s’applique uniquement pour le logement social. Ce tarif est en place depuis janvier 2005 et est valable pour un an renouvelable. L’attribution de cette aide est gérée par la sécurité sociale. Elle adresse automatiquement un courrier à toutes les personnes qui pourraient prétendre au Tarif de Première Nécessité.

Conditions d'attribution

Pour y accéder le ménage doit :

  • Avoir un quotient social[1] inférieur à 620,58 €
  • Faire une demande d’aide au même nom que la facture
  • Disposer d’un contrat EDF < 9 kW

Un courrier est envoyé automatiquement par la sécurité sociale. Si le courrier n’est pas reçu, la personne doit envoyer un courrier à sa caisse d’assurance maladie pour demander une notification d’éligibilité au TPN. Puis suivre les démarches indiquées. Une fois la demande envoyée, le service social d’EDF effectue le changement. Il peut être observé sur la facture.

Notes et références

  1. ↑ Le quotient social correspond aux ressources du mois du foyer divisées par le nombre d’unités de consommation.
    Une unité de consommation est la part que représente une personne dans le budget du foyer :
    • 1 Unité de Consommation pour le 1er adulte
    • 0,5 UC pour la 2e personne
    • 0,3 UC pour les 3e et 4e personne
    • 0,4 UC par personnes supplémentaires
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