- Loi du 13 février 1889 rétablissant le scrutin uninominal pour l'élection des députés
-
Loi du 13 février 1889 Titre Loi rétablissant le scrutin uninominal pour l'élection des députés Pays 
FranceType Loi Branche droit électoral Législature IVe législature de la IIIe République Gouvernement Gouvernement Charles Floquet Adoption 13 février 1889 Signature 13 février 1889 Promulgation 13 février 1889 Abrogation 12 juillet 1919 Texte Wikisource modifier 
La loi du 13 février 1889 rétablissant le scrutin uninominal pour l'élection des députés est une loi de la Troisième République, votée le 13 février 1889, qui modifie les modalités de l'élection des membres de la Chambre des députés, auparavant fixées par la loi du 16 juin 1885 – que ce texte-ci amende. Elle a été abrogée par la loi du 12 juillet 1919.
Ce texte est rendu nécessaire car les lois constitutionnelles de 1875 n'ont pas fixé le mode d'élection des députés (elles stipulent que « la Chambre des députés est nommée par le suffrage universel, dans les conditions déterminées par la loi électorale »).
L'unique disposition de ce texte est de remplacer le mode de scrutin précédemment en usage. Pour ce faire, il supprime les trois premiers articles de la loi du 16 juin 1885 – qui établissaient le scrutin de liste à deux tours dans le cadre du département – et il les remplace par de nouveaux articles, qui rétablissent le système en vigueur avant 1885 (loi organique du 30 novembre 1875) : le scrutin uninominal majoritaire à deux tours par arrondissement.
Les députés sont ainsi élus à raison de un par arrondissement dans les départements, ou, à Paris et Lyon, par arrondissements municipaux. Il est toutefois précisé que les arrondissements comptant plus de 100 000 habitants élisent un député de plus par tranche de 100 000 habitants ou par fraction de ce nombre. Pour réaliser cette élection, les arrondissements sont, le cas échéant, divisés en circonscriptions.
Par ailleurs, le territoire de Belfort perd un député par rapport à la loi du 16 juin 1885.
Catégories :- Loi relative au droit électoral en France
- Loi promulguée sous la Troisième République
- 1889 en droit
- 1889 en France
Wikimedia Foundation. 2010.
