Loi 115

Loi 115
Article principal : Charte de la langue française.
Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d’enseignement
Titre Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d’enseignement
(projet de loi no 115)
Abréviation L.Q., 2010, c. 23
Pays Drapeau : Québec Québec (Drapeau du Canada Canada)
Territoire d’application Québec
Type Loi publique du gouvernement
(Loi modificatrice)
Législature 39e législature (1re session)
Gouvernement Gouvernement Charest
Adoption 19 octobre 2010
Sanction 19 octobre 2010
Entrée en vigueur octobre 2010
Texte [PDF] texte officiel
modifier Consultez la documentation du modèle

La Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d’enseignement (appelée « loi 115 »[N 1]) est une loi modificatrice québécoise[N 2], présentée par le gouvernement Charest, qui modifie notamment la Charte de la langue française afin de réagir au jugement Nguyen c. Québec de la Cour suprême du Canada[1].

L'une des modifications les plus importantes est la délégation au Conseil des ministres le soin de définir les modalités par lesquelles un enfant pourra accéder à l'école anglaise subventionnée au Québec. Le gouvernement a annoncé que le principal critère pour l'accès à l'école anglaise sera la fréquentation d'un minimum de trois ans à l'école anglaise non-subventionnée.

La loi no 115 a été présenté à l'Assemblée nationale du Québec le 18 octobre 2010 par la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française, Christine St-Pierre. Le gouvernement a utilisé la procédure du bâillon permettant de faire adopter le projet de loi en limitant les débats à l'Assemblée nationale du Québec. La loi a donc été adoptée dès le lendemain, le 19 octobre 2010.

Sommaire

Contexte

La loi no 115 fait suite à la décision Nguyen c. Québec de la Cour suprême du Canada. Dans cette décision, la Cour suprême invalidait certains articles de la loi 104 adopté en 2002.

Notes et références

Notes

  1. ↑ Le terme « loi 115 » signifie qu'il s'agit de la 115e loi déposée par le gouvernement lors de la session parlementaire (la 1re session de la 39e législature). Il existe donc plusieurs « loi 104 » dans l'histoire du Québec, puisqu'à chaque session parlementaire le décompte recommence à 1.
  2. ↑ Une loi modificatrice est une loi qui modifie une autre loi existante. Dans ce cas, la Loi modifie quatre lois existantes : la Charte de la langue française (L.R.Q., chapitre C-11), la Loi sur l’enseignement privé (L.R.Q., chapitre E-9.1), la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., chapitre R-10) et la la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q., chapitre R-12.1).

Références

Voir aussi

Articles connexes

Lois Loi 63 • Loi sur la langue officielle (loi 22) • Charte de la langue française (loi 101) • Loi 57 • Loi 178 • Loi 86 • Loi 104 • Loi 115
Décision judiciaires Blaikie (no 1) • P.G. du Québec c. Quebec Protestant School Boards • Devine c. Québec • Ford c. Québec • Solski c. Québec • Nguyen c. Québec
Organisations gouvernementales Office québécois de la langue française • Conseil supérieur de la langue française
Groupes de la société civile Impératif français • Mouvement Montréal français • Ligue des droits du français
Bilinguisme au Canada

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Loi 115 de Wikipédia en français (auteurs)

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