Solski c. Québec

Solski c. Québec
Solski c. Québec
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Informations
Titre complet : Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général)
Références bibliographiques : 2005 CSC 14;
[2005] 1 R.C.S. 201
Date : 31 mars 2005
Décision
La Charte de la langue française peut mettre des balises pour déterminer qui a accès à l'école anglaise. Ces balises doivent toutefois respecter le but de l'article 23 de la Charte canadienne qui est de garantir que la minorité anglophone ait accès à l'école anglaise.
Juges
Opinion per curiam : McLachlin, Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps et Fish
Autres décisions
Appliquant ce jugement : Nguyen c. Québec
Jugement complet
texte intégral

Solki (Tuteur de) c. Québec (Procureur général) est une décision de la Cour suprême du Canada relativement à la Charte de la langue française du Québec.

La Cour suprême juge qu'il est conforme à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés que la Charte de la langue française exige qu'un enfant ait passée la « majeure partie » de son éducation dans la langue anglaise pour pouvoir avoir accès à l'éducation anglaise subventionnée. Toutefois, la Cour décide que l'analyse de la « majeure partie » doit se faire de façon qualitatif et non pas simplement quantitatif. C'est-à-dire que le gouvernement du Québec doit tenir en compte plusieurs critères afin de déterminer si la majeure partie de l'éducation a été faite en anglais.

Ce jugement a créé la doctrine du parcours scolaire authentique. Cette doctrine impose au gouvernement de déterminer si un enfant à un parcours scolaire qui démontre de façon authentique sa volonté de faire partie de la minorité anglophone.

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