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Loi Voynet d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire
Loi Voynet Titre Loi nº 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire Code NOR : ATEX9800094L Pays 
FranceType Loi ordinaire Branche Droit de l’environnement, Droit de l’urbanisme Législature XIe législature de la Ve République Gouvernement Gouvernement Jospin Adoption 16 juin 1999 Promulgation 25 juin 1999 Version en vigueur 13 avril 2000 Texte Lire sur Légifrance La loi nº 99–533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi nº 95–115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est une loi française présentée par Dominique Voynet, ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement du gouvernement Jospin.
Elle est couramment appelée loi Voynet, ou loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT).
Sommaire
Contenu et objectif
Cette loi a pour objectif une démocratie plus participative et un développement plus durable (soutenable) et harmonieux.
Elle crée les conseils de développement, qui s'organisent librement sur des territoires intercommunaux.
Elle complète les textes existants sur la décentralisation, l’urbanisme et le droit de l’environnement en enrichissant ou en précisant le droit français, par exemple :- les schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire (SRADDT) ;
- les schémas de services collectifs (SSC) ;
- le profil environnemental régional ;
- les directives territoriales d'aménagement (DTA).
Elle introduit des concepts nouveaux tels que les services collectifs, notamment aménitaires, rendus par l’environnement, ou plus précisément par les « espaces naturels et ruraux ».
Elle contient des dispositions originales telles que la mise en place d’un réseau national de corridors biologiques.
Suites
Certains retards dans les décrets d'application, en ont atténuée la portée ; ainsi les SRADDT ont-ils été terminés après l'écriture des contrats de plans état-région (CPER) qu'ils auraient dû encadrer.[réf. souhaitée]
Voir aussi
Liens externes
- (fr) Texte consolidé de la loi Voynet sur le site Légifrance
Bibliographie
Notes et références
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