Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage

Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage
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Introduction générale
La famille (notion générale)
Création de la famille
Le couple
Concubinage - Fiançailles
Union civile (PACS) - Mariage civil
Développement de la famille
Filiation : légitime, naturelle,
L'adoption : simple, plénière, internationale
Organisation de la famille
Obligation alimentaire
Autorité parentale
Desagrégation de la famille
Le divorce - Procédure de divorce
Séparation de corps / de biens
Voir aussi
Le Juge aux Affaires Familiales
La succession
Accouchement sous X - IVG
Procréation médicale assistée
Régime matrimonial
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La Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage a été signée, sous l'égide du Conseil de l'Europe, le 15 octobre 1975. En 2011, elle était en vigueur dans 22 Etats, l'Albanie étant le 23e Etat dans lequel elle sera en vigueur (en décembre 2011).

Composée de 16 articles, la Convention oblige notamment aux Etats de reconnaître la filiation naturelle; établit les mêmes droits d'entretien de la part des parents vis-à-vis des enfants nés hors mariage qu'au sein du mariage (art. 6); établit un partage de l'autorité parentale (art. 7); instaure l'égalité dans les droits de succession avec des enfants nés au sein du mariage (art. 9)... L'art. 10 prévoit que « Le mariage entre le père et la mère d'un enfant né hors mariage confère à cet enfant le statut juridique d'un enfant né dans le mariage. »

Entrée en vigueur :

Liens externes


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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage de Wikipédia en français (auteurs)

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