État d'exception

L'état d'exception désigne, de façon générale, des situations où le droit commun est suspendu, ce qui peut se référer à des cas juridiques distincts, tels que l'état d'urgence, l'état de guerre, etc. La Constitution française prévoit ainsi, dans son article 16, la possibilité pour le président de la République de proclamer un tel état d'urgence, sous certaines conditions qui font l'objet de débats nombreux.

Le concept d'état d'exception?

L'état d'exception est cependant un concept aux frontières floues, utilisé en philosophie politique dans des sens différents. Les débats contemporains, influencés en partie par les événements post-11 septembre 2001, tournent en particulier autour de la définition du souverain proposée par le juriste Carl Schmitt, qui défend une conception dite décisionniste de la souveraineté: le souverain serait, selon lui, précisément celui qui décide de l'état d'exception. Des auteurs comme Walter Benjamin, Jacques Derrida, Giorgio Agamben, etc., ont pu débattre de cette définition.

Les débats nombreux autour de l'état d'exception ont pu souligner d'une part son application dans le temps (suspension de la norme: état de guerre, etc.) et dans l'espace (suspension du droit commun dans le cadre du colonialisme, où le principe de responsabilité collective, par exemple, était souvent appliqué). Il peut, ou non, être contrasté avec l'Etat de droit: toute la question tournerait alors autour des rapports entre Etat de droit et état d'exception. S'opposent-ils? Ou au contraire l'Etat de droit suppose-t-il ou permet-il un état d'exception? Par ailleurs, l'état d'exception peut être généralisé (il s'applique à tous) ou localisé: certains auteurs insistent ainsi sur la législation anti-terroriste ou, de façon plus générale, les juridictions d'exception, comme moyens par lequel l'« Etat de droit » aménage en son sein un état d'exception ciblé. L'Etat de droit comme son envers, l'état d'exception, sont des concepts hautement controversés et débattus.

Études des Rapporteurs spéciaux des Nations Unies

"Les conditions et les critères qui déterminent la légalité de l'état d'exception et qui permettent que ce régime soit compatible avec le respect des droits de l'homme et un mode de gouvernement démocratique." ont été définis dans l'étude (document de l'ONU E/CN.4/Sub.2/1982/15) présentée par Mme Nicole Questiaux (France), Rapporteur spécial sur cette question, Expert indépendant et membre de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme de l'ONU à sa 35ème session en 1982. Ils ont été complétés par l'Etude finale rédigée par M. Leandro Despouy (Argentine), Rapporteur spécial sur cette question, Expert indépendant membre de la Sous-Commission, dans son 10ème rapport annuel à la Sous-Commission à sa 49ème session à Genève(document de l'ONU E/CN.4/Sub.2/1997/19, du 23 juin 1997; pour accéder à ce document, voir http://documents.un.org; pour référence, voir: Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, http://www.ohchr.org/english; ainsi que: ONU: http://www.un.org/).

Selon une étude de 1996 organisée par l'Association de consultants internationaux en droits de l'homme:

« L'état d'exception est une réalité de la vie politique et juridique des nations. Presque tous les États possèdent une législation pertinente à cet égard et les conventions internationales sur les droits de l'homme contiennent des dispositions en la matière^[1].) »

.

Cette étude poursuit:

« Dans de nombreux pays, pour faire face aux situations exceptionnelles, les Gouvernements ont recours à l'état d'exception et suspendent l'application de lois qui protègent les libertés^[2]  »

Exemples d'Etats ayant appliqué l'état d'exception

Pour des exemples de dispositions adoptées par des États qui ont prorogé un état d'exception proclamé avant juin 2003 (Algérie, Égypte, Israël, République arabe syrienne) et par des États qui ont proclamé un état d'exception entre juin 2003 et mai 2005 (Irak, Jamaïque, Népal, Pérou, Royaume-Uni), voir le Rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, intitulé Liste d’États qui ont proclamé ou prorogé un État d’exception, soumis en application de la décision 1998/108 de la Commission des droits de l’homme, point de l’ordre du jour de la Sous-Commission intitulé « Administration de la justice, état de droit, et démocratie », rubrique « Question des droits de l’homme et des États d’exception » (in document des Nations Unies E/CN.4/Sub.2/2005/6).

Principes régissant l'état d'exception

Les études de Mme Questiaux et de M. Despouy ont dégagé des « principes » qui, selon eux, « régissent les états d'exception ». Une telle définition juridique est fortement controversée, et vise principalement à soumettre l'état d'exception à des conditions normatives jugées légitimes. Toute la question, cependant, réside d'une part dans la possibilité de soumettre l'état d'exception à un régime normatif, puisque par définition l'exception sort de la norme, et d'autre part dans la question: qui considère ces conditions normatives en tant que légitimes? La réponse du juriste Carl Schmitt à cette dernière question est bien connue: celui qui décide l'état d'exception, c'est-à-dire qui juge que les conditions légitimes de sa proclamation sont réunies, n'est autre que le souverain; Schmitt fait même de cette question le critère et la définition de la souveraineté. L'étude citée de Questiaux et Despouy doit donc être fortement nuancée en ce qu'elle adopte une perspective légaliste fondée sur l'« Etat de droit », alors que l'état d'exception est précisément ce qui se dérobe à l'Etat de droit. Les principes avancés sont les suivants:

• Principe de légalité
• Principe de proclamation
• Principe de notification
• Principe de temporalité
• Principe de menace exceptionnelle
• Principe de proportionnalité
• Principe de non-discrimination
• Principe de compatibilité, de concordance et de complémentarité des diverses règles de droit international

(cf: E/CN.4/Sub.2/1997/19)

Ces Principes, qui n'ont pas encore été formellement adoptés par l'ONU, servent de référence pour la doctrine et devraient en principe être utilisés par les Etats; les nombreux cas de violations des droits de l'homme, du principe de légalité, de proportionnalité, etc., montrent que c'est loin d'être le cas.

Les deux études des Rapporteurs spéciaux, en 1982 et en 1997, ainsi que les travaux et publications des deux réunions d'experts réunis par le CID sur la recommandation de Leandro Despouy, ont tenté d'identifier et de préciser quels seraient les droits dits « intangibles », dans quelles conditions il serait possible ou non d'y déroger, ainsi que les principales « anomalies » ou « déviations » dans l'application de l'état d'exception (état d'exception de fait; état d'exception non notifié; état d'exception permanent; état d'exception institutionnalisé; rupture de l'ordre institutionnel^[3]. Il s'agit là de nouveau de tentatives juridiques pour normaliser l'état d'exception: on peut soutenir que si un droit est intangible (la protection contre la torture est juridiquement l'un de ceux-ci) il n'est pas possible, légalement, d'y déroger; on peut aussi souligner que distinguer un « état d'exception anormal » par rapport à un « état d'exception normal » conduit à d'absurdes contorsions juridiques difficilement explicables d'un point de vue logique: que serait en effet un « état d'exception normal »?

Notes et références

Bibliographie

• Carl Schmitt, Théologie politique (1922). ( « est souverain celui qui décrète l'état d'exception » )
• Giorgio Agamben, Homo Sacer.

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