- État d'arrestation
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Arrestation
Le terme arrestation est une notion du droit anglo-saxon.
L'arrestation est un acte judiciaire qui consiste à priver une personne de sa liberté. La personne mise en état d’arrestation est détenue jusqu’à sa remise en liberté. L'état qui suit immédiatement l'arrestation et qui est conséquence de cette dernière est la détention.
La loi (étant différente d’un pays à un autre ou d’une juridiction à une autre) prévoit les termes de la mise en état d’arrestation et de la détention, à savoir :
- qui a le pouvoir de mettre en état d’arrestation (police, agents de la paix, douaniers, citoyens, etc.),
- dans quelles circonstances (type de preuve, soupçon ou motif raisonnable, infraction à quelles lois, existence de mandat judiciaire, etc.),
- dans quelles conditions,
- en détermine la durée,
- et les conditions de remise en liberté.
France
Une arrestation est définie à l'article 73 du Code de procédure pénale. Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
En anglais, on fait référence à arrest pour l'arrestation et à custody pour la détention.Procédure
Dans un certain nombre de pays, une fois que la personne arrêtée est sous contrôle, la personne ayant procédé à l'arrestation lui dictera verbalement ses droits. Ceux-ci comportent généralement le droit d'avoir un représentant devant le tribunal de justice.
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Catégorie : Procédure pénale
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