Taxe sur les vehicules de societe

La taxe sur les véhicules de société (TVS) est une taxe en France.

L'Essentiel en 5 points clef :

• Depuis 2006, toutes les taxes automobiles sont fondées sur les émissions de CO2.
• Après deux années de mise place progressive, la TVS sur les indemnités kilométriques est totalement applicable sans franchise.
• 101g, 121g, 141g, 161g, 201g ou 251g de CO2 au kilomètre : Attention aux effets de seuil !
• Au dessus de 200g, la pénalité est triple : TVS et taxe additionnelle à l’immatriculation très lourdes et amortissement moindre.
• Les véhicules électriques, les hybrides, ceux fonctionnant au GNV, au GPL ou au superéthanol sont exonérés de TVS.

La TVS, En liant les nouvelles taxes ans aux émissions de CO2 des véhicules, la loi de finance 2006 et la loi de finance rectificative pour 2005 ont révolutionné la fiscalité automobile.

L’Etat ratifiait en 2006 la fin de la vignette automobile mais pour rattraper ce manque à gagner, le ministère des finances modifiait aussi la taxe sur les véhicules de société (TVS).

D’abord depuis 2006, les sociétés sont taxées sur les véhicules qu’elles possèdent et qui sont immatriculées en France et sur celles qu’elles utilisent en France. Cette dernière modification visant à éviter la pratique des locations transfrontalières.

Depuis le 1er janvier 2006, le tarif de la TVS varie selon que le véhicule a fait ou non l’objet d’une réception communautaire, c’est à dire si le constructeur a obtenu pour celui-ci un certificat de conformité qui le rend par définition conforme aux législations de tous les Etats membres. Concrètement, les tarifs correspondant au tableau suivant ne sont applicables que sur les véhicules dont la première mise en circulation date au plus tard du 1er juin 2004. En outre, le véhicule ne doit pas avoir été possédé ou utilisé par la société avant le 1er janvier 2006.

L’émission de CO2 est donc depuis 2006 le seul critère pour calculer la TVS.

Le calcul se fait par ailleurs par tranche. Ce système a pour conséquence ce qu’il convient d’appeler des « effets de seuils ». Une différence de 1 gramme par kilomètres, moins de 1% de l’émission du véhicule a des conséquences financières impressionnante aux limites : pour une voiture qui déclare un taux d'émission de dioxyde de carbone de 100 la taxe est de 200€ par an, si vous choisissez sa concurrente qui déclare 101 votre taxe passe à 400€. Pour 120g/km la taxe annuelle est de 480€, pour 121g/km elle passe à 605€. Mais c’est au dessus que le gramme commence à coûter très cher : à 140g/km vous payez 700€ par an, à 141g/km vous bondissez à 1410€ soit 10€ du gramme au kilomètre, etc.

Le calcul de la TVS pour les véhicules que vous possédez déjà.

Les véhicules que vous possédiez déjà ou les véhicules d’occasion que vous voudriez acquérir maintenant (dont la première mise en circulation date d’avant le 1er juin 2004 !) ne sont pas concernés par un calcul de la TVS prenant en compte le CO2. Ils continuent à être soumis à une taxe relative à leur puissance fiscale.

La TVS et les IK.

Grosse révolution, l’article 16 de la loi de finances étendait en 2006 la notion de véhicules de société aux véhicules possédés ou pris en location par les employés ou les dirigeants d’une entreprise et pour laquelle la société procède à une indemnisation kilométrique. Cet article visait officiellement à rétablir l'équité fiscale entre les salariés qui utilisent des véhicules de sociétés et ceux qui utilisent pour des besoins professionnels leur véhicule personnel et obtiennent en retour des indemnités kilométriques.

Mais ce texte avait des conséquences imprévues, particulièrement pour certaines PME qui ont flirté en 2006 avec le dépôt de bilan. L’Etat a heureusement fait volte face courant 2006. La loi rectificative pour 2006 ratifiait un an plus tard les concessions obtenues : la hausse des seuils kilométriques, un abattement de 15 000€ sur la TVS sur les IK et sa mise en place progressive en réduisant de deux tiers la taxe pour l’année fiscale 2005/2006 et d’un tiers pour 2006/2007. La lise en place est terminée et à partir de la prochaine imposition, la TVS sera donc appliquée « plein pot » sur les indemnités kilométriques en fonction des barèmes ci dessous.

Nombre de kilomètres remboursés par la société Coefficient applicable au tarif liquidé (en %) De 0 à 15 000 0 De 15 001 à 25 000 25 De 25 001 à 35 000 50 De 35 001 à 45 000 75 Supérieur à 45 000 100

Jusqu’à 15000 kilomètres rien ; de 15001 à 25 000 km 25% de la taxe correspondant au véhicule taxé calculé selon les méthodes expliquées plus haut. De 25 001 à 35 000 km 50% etc. De plus, depuis la période d’imposition s’ouvrant au 1er octobre 2006, les véhicules anciens ont cessé d’être exonérés de la TVS. Seuls restent dispensés les véhicules propres fonctionnant au gaz (GPL ou GNV), à l’électricité et les hybrides et depuis l’année dernière ceux fonctionnant à l’E85.

Un point n’a pas varié ni en 2006 ni depuis : la TVS n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés !

L’amortissement des véhicules.

Autre révolution importante en 2006, le seuil d’amortissement des véhicules a commencé lui aussi à dépendre de leurs émissions de CO2. Il reste fixé depuis à 18 300€ sur 3 ans pour les véhicules n’émettant pas plus de 200g de CO2 au kilomètre mais a été abaissé à 9900€ sur 3 ans pour les véhicules émettant plus de 200g de CO2. L’année dernière la loi de finance ajoutait à la liste des véhicules propres pouvant bénéficier d’un amortissement exceptionnel, 18300€ la première année, les véhicules fonctionnant à l’E85.

La carte grise

En 2006 toujours, l’Etat instituait une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation donc sur les cartes grises pour les voitures les plus polluantes. Concrètement, le calcul de cette nouvelle taxe est relatif aux émissions de CO2 pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire et pour les autres véhicules, sur la puissance fiscale.

Calcul de la taxe additionnelle pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire.

Taux d’émission de CO2 (en g/km) Tarif applicable par g de CO2 en € N’excédant pas 200 0 Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égale à 250 2 Fraction supérieure à 250 4

Donc seules les voitures particulières émettant plus de 200g de CO2/km sont surtaxées. Entre 200 et 250g la carte grise vous coûtera de 2 à 100€ en plus. Chaque gramme supérieur ajoutera 4 € aux prix de votre carte grise.

Calcul de la taxe additionnelle pour les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire.

Pour les voitures qui n’auraient pas fait l’objet de l’homologation communautaire, la taxe additionnelle est soumise à la puissance fiscale selon le barème suivant !

Puissance fiscale (en chevaux vapeurs) Tarif applicable (en €) Inférieure à 10 0 Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 15 100 Supérieure ou égale à 15 300

L’écopastille crée en 2008 est une nouvelle taxe fondée sur le même critère d’émissions de CO2, la taxe additionnelle ne sera donc plus appliquée à l’achat des véhicules neufs. Mais elle reste d’actualité à l’immatriculation de véhicules d’occasion émettant plus de 200 grammes de CO2 au kilomètre.

TVA sur les carburants

Enfin en 2006 puis en 2007, la loi a réaménagé le régime fiscal privilégié des biocarburants ainsi que le régime de la taxe générale sur les activités polluantes relatives aux carburants. Il s’agissait dès 2006 de favoriser les biocarburants par une modification de la taxe générale sur les activités polluantes et de baisser le montant des réductions de taxe intérieure sur la consommation des produits pétroliers (TIPP) applicables aux biocarburants.

L’année dernière la loi prévoyait que les entreprises puissent récupérer 80% de la TVA à l’achat de superéthanol. On va voir dans l’article suivant qu’avec l’écopastille, le super éthanol, s’il reste favorisé, semble ne plus être la priorité de l’Etat…(la TVA sur les autres énergies dites propres est elle récupérables ? à préciser avec Bercy)

Kilometres Entreprise liens externe : [1]