- Taxe sur les logements vacants
-
Instaurée en France par le décret n°98-1249 du 28/12/1998 et appliquée pour la première fois en 1999, la taxe sur les logements vacants (TLV) concerne les propriétaires de logements inoccupés depuis au moins deux ans dans huit agglomérations : Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Nice et Cannes-Grasse-Antibes[1]. Ces huit zones sont concernées par la taxe car il y existe une forte demande de logements. Cette taxe ne concerne pas le logement social.
En 2004, 118 693 logements ont été concernés par la taxe sur les logements vacants. Les deniers publics générés par cette taxe sont ensuite versés à l'ANAH. L'agence est en charge d'attribuer une prime aux propriétaires réalisant des travaux pour la remise en location. En 2004, l'agence a reçu 21,2 millions d'euros[2].
Cette taxe a été modifiée par la loi engagement national pour le logement (loi E.N.L n°2006-872 du 13 juillet 2006 ), qui a ajouté la possibilité pour les communes ne rentrant pas dans les critères de la TLV d'instituer par délibération sur leur territoire une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Sommaire
Champ d'application de la Taxe sur les logements vacants
Le champ d'application de cette taxe est prévue par l'article 232 du code général des impôts, qui prévoit que cette taxe peut être effective dans les agglomérations de plus de 200.000 habitants.
On notera que la vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232 du code général des impôts
La taxe est seulement due par les propriétaires privés et ne concerne que le parc privé de logements. Elle ne saurait dès lors, s'appliquer aux logements de fonction relevant du domaine public en général.
Notes et références
- Communes concernées par la taxe sur les logements vacants (décret du 29/12/98) sur le journal officiel de la République française
- Mission « ville et logement » de l'Assemblée nationale - Projet de loi de finances 2006 - Question DL 73
Annexes
Articles connexes
Liens externes
Catégories :- Droit immobilier en France
- Logement en France
- Fiscalité en France
Wikimedia Foundation. 2010.
