- Subornation de témoin
-
Subornation de témoin Territoire d’application 
FranceClassification Délit Amende 45 000 € Emprisonnement 3 ans Prescription 3 ans Compétence Trib. correctionnel En droit français, la subornation de témoin est un délit intentionnel prévu et réprimé par l'article 434-15 du code pénal, relevant de la corruption, puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet[1].
La subornation consiste à obtenir une déclaration mensongère (ou une attestation, déclaration, ou déposition), ou une abstention de témoignage, en usant de « promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices », voire de son pouvoir, au cours d'une procédure judiciaire ou en vue d'une demande ou d'une défense, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.
Les interprètes et experts sont également visés, respectivement par les articles 434-19 et 434-21.
Exemples
Voici une liste de quelques personnes qui étaient victime ou coupable de subornation de témoin. (Merci de nous aider à les préciser!)
- Silvio Berlusconi[réf. nécessaire]
- Affaire Borrel[réf. nécessaire]
- Affaire Dauphiné News[réf. nécessaire]
- Al Capone[réf. nécessaire]
- Alain Carignon[réf. nécessaire]
- Ann Coulter[réf. nécessaire]
- Marc Fievet[réf. nécessaire]
- Moshe Katsav[réf. nécessaire]
- Affaire de l'UIMM[réf. nécessaire]
- Jean-Michel Beau[réf. nécessaire]
- affaire VA-OM[réf. nécessaire]
- Jacques Mellick[réf. nécessaire]
- affaire Suzanne Viguier : le procureur de la république d'Albi a choisi d'infliger un rappel à la loi à Olivier Durandet qui s'en était rendu coupable[2].
- Impeachment, affaire Monicagate[réf. nécessaire]
- Jean-Marie Le Chevallier[réf. nécessaire]
- Robert Dudley, dit de Warwick[réf. nécessaire]
- Brice Hortefeux : affaire de l'attentat de Karachi [3].
Notes et références
Catégories :- Délit en droit pénal français
- Procédure pénale en France
Wikimedia Foundation. 2010.
