Séparation de corps

Séparation de corps

La séparation de corps correspond à l'état des époux qui ont obtenu par décision judiciaire, le droit d'être dispensés du devoir de cohabitation auxquels ils ont été astreint lors de leur mariage.

En France, il est définit dans les articles 296 et suivants du Code civil, et constitue après deux ans de séparation minimum, lorsque celle-ci est irrémédiable, ce que l'on appelle une « altération définitive du lien conjugal » qui peut être reconnue comme recevable lors d'une procédure de divorce (art. 237 du code civil).

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