Reçu pour solde de tout compte'
- Reçu pour solde de tout compte'
-
Reçu pour solde de tout compte en France
 |
Portail Droit du travail |
Le reçu pour solde de tout compte est un document remis, en France, par l'employeur à un salarié à la fin de son contrat de travail, et en même temps qu'un certificat de travail. Ce document récapitule les sommes qu'il reste à payer à l'employé avant son départ (salaire, heures supplémentaires et indémnités de congés payés). Il est signé après avoir reçu les sommes qui y figurent ; les sommes étant versées après la notification de rupture du contrat.
Le reçu pour solde de tout compte est de nouveau obligatoire, l'article L. 1234-20[1] précise que le solde de tout compte, établi par l'employeur, et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié. De plus ce reçu peut être dénoncé dans les six mois qui suivent la signature, délai au delà duquel il devient libératoire pour l'employeur des sommes qui y sont mentionnées[2][3].
Selon l'article L. 1234-20 ci-dessus, il doit être établi en deux exemplaires, et cela doit être précisé dessus.
L'effet libératoire est la renonciation de toute réclamation ultérieure.
Notes et références
Portail du droit français
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Reçu pour solde de tout compte' de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Reçu pour solde de tout compte — en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral ·… … Wikipédia en Français
REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE — Attestation qu’à l’expiration du contrat de travail le salarié fait à son employeur et où il reconnaît avoir perçu l’intégralité des sommes qui lui étaient dues. Son but est d’éviter toutes réclamations ultérieures, mais, compte tenu des dangers… … Encyclopédie Universelle
Recu pour solde de tout compte en France — Reçu pour solde de tout compte en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage… … Wikipédia en Français
Reçu pour solde de tout compte en france — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… … Wikipédia en Français
Reçu pour solde de tout compte en France — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… … Wikipédia en Français
Pour solde de tout compte — ● Pour solde de tout compte formule employée pour tout paiement soldant un compte et destinée à prévenir toute contestation ultérieure. (Le reçu pour solde de tout compte est une attestation écrite remise par le salarié à son employeur lors de la … Encyclopédie Universelle
Solde de tout compte — Reçu pour solde de tout compte en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage… … Wikipédia en Français
solde — 1. solde [ sɔld ] n. f. • 1465; sous plur. 1170; it. soldo, proprt « sou » → soudoyer ♦ Rémunération versée aux militaires, et par ext. à certains fonctionnaires civils assimilés. Solde du soldat, du matelot. Toucher sa solde. Congé sans solde… … Encyclopédie Universelle
reçu — 1. reçu [ r(ə)sy ] n. m. • 1611; p. p. subst. de recevoir ♦ Écrit dans lequel une personne reconnaît avoir reçu une somme d argent ou un objet mobilier à titre de paiement, de dépôt, de prêt ou de mandat. ⇒ acquit, décharge, quittance, récépissé … Encyclopédie Universelle
compte — [ kɔ̃t ] n. m. • XIIe; cunte 1080; lat. computus, de computare I ♦ Détermination d une quantité. 1 ♦ Action d évaluer une quantité (⇒ compter); cette quantité. ⇒ 1. calcul, dénombrement, énumération. Faire un compte. Le compte des dépenses. Faire … Encyclopédie Universelle
