- Prête-nom
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Contrat par représentation
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Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle
Formation du contrat Existence du contrat - Offre de contrat · Acceptation
- Préparation de la rencontre des volontés : Pourparlers · Avant-contrat · Pacte de préférence · Promesse de contrat
- Détermination de la rencontre des volontés : Contrat entre absents · Contrat par représentation · Contrat avec soi-même
Validité et nullité du contrat - Capacité juridique · Objet · Cause
- Consentement et vices : Violence · Erreur · Dol · Réticence
Effets du contrat Force obligatoire - À l'égard du juge : Interprétation · Forçage · Théorie de l'imprévision
- À l'égard des parties : Responsabilité contractuelle · Exception d'inexécution · Résolution
- Théorie des risques : res perit debitori · res perit domino
Effet relatif - Action oblique · Action paulienne
- Groupe de contrats
- Porte-fort · Stipulation pour autrui
- Opposabilité du contrat aux tiers
- Contre-lettre
Quasi-contrats 
Portail Droit des contrats En droit des contrats français, le contrat par représentation est un contrat dans lequel une personne, le représentant, agit pour le compte et au nom d'une autre personne.
L'acte accompli par le représentant produit directement ses effets sur la tête du représenté. Le représentant n’est pas partie au contrat, il n’est ni débiteur, ni créancier, il n’est qu’un intermédiaire.
Sommaire
Représentation parfaite
La représentation peut être qualifiée de parfaite lorsque les pouvoirs du représentant sont d'origine légale, judiciaire[1] ou conventionnelle (dans le cadre d'un contrat de mandat).
Dans l'hypothèse d'une représentation parfaite, la seule partie au contrat est le représenté, et jamais le représentant.
Représentation imparfaite
La représentation pourra au contraire être qualifiée d'imparfaite lorsqu'une personne agit pour autrui, mais dissimule sa qualité d'intermédiaire. Le cocontractant est donc convaincu que le représentant agi pour son propre nom. On peut en distinguer deux hypothèses :
Le prête-nom
Il y a prête-nom quand une personne promet d'agir pour le compte d'une autre en faisant croire aux cocontractants qu'elle agit pour elle-même. Il y a alors dissimulation totale de la qualité d'intermédiaire.
La déclaration de command
Dans cette hypothèse, il n’y a que dissimulation partielle : le représentant dit aux contractants qu’il agit pour autrui, mais n’en indique pas l’identité.
Rôle du représentant
Le risque lorsqu’il y a prête-nom est que l’on considère qu’il y a des obligations qui pèsent sur le prête-nom (vente de A à B, et de B vers C, B étant le prête-nom). Cela aura notamment des conséquences au niveau fiscal.
Par exemple, la déclaration de command est interprétée en une seule opération, à moins que le commandé (bénéficiaire de la déclaration de command) révèle dans un bref délai le nom du command.
Notes et références
- ↑ Le juge peut par exemple désigner un époux pour représenter les intérêts de son conjoint, sur le fondement de l'article 217 du Code civil français
Articles connexes
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Catégorie : Droit des contrats en France
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