- Arrêt Jacques Vabre
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Arrêt Jacques Vabre Titre Société des cafés Jacques Vabre et Société J. Weigel contre administration française Code Pourvoi 73-13556 Pays 
FranceTribunal (fr) Cour de cassation
Chambre mixteDate 24 mai 1975 Recours Pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris (ch. 1) en date du 7 juillet 1973 Personnalités Détails juridiques Voir aussi Mot clef et texte Hiérarchie des normes en droit français, contrôle de conventionnalité
Constitution : art. 55
Traité de Rome : art. 95 devenu art. 25 puis art. 30 (« interdiction des tarifs douaniers et taxes équivalentes »)Lire en ligne Arrêt sur Légifrance modifier 
L'arrêt Société des cafés Jacques Vabre est une décision de justice rendue par la Cour de cassation française le 24 mai 1975.
Par cet arrêt, la juridiction suprême de l'ordre judiciaire reconnaît la primauté de l'ordre juridique communautaire, notamment le Traité de Rome, sur les lois nationales antérieures mais aussi sur les lois nationales postérieures (extrait de l'arrêt: "que, dès lors, c'est à bon droit ... que l'article 95 du traité devait être appliqué à l'exclusion de l'article 265 du Code des Douanes, bien que ce dernier texte fût postérieur"). Cet arrêt marque l'abandon de la doctrine Matter, mais il faudra attendre plusieurs années pour que le Conseil d'État finisse par adopter lui aussi cette position (arrêt Nicolo du 20 octobre 1989).
A travers cette décision, la Cour de cassation admet la possibilité d'effectuer un contrôle de conventionnalité. Elle applique ainsi l'arrêt Costa de la CJUE qui oblige les États membres à assurer la primauté de l'ordre juridique créé par la communauté européenne.
Voir aussi
Articles liés
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- Arrêt Nicolo
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- Grands arrêts de la jurisprudence civile (France)
Lien externe
Catégories :- Jurisprudence de la Cour de cassation française
- 1975 en droit
- 1975 en France
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