Contrôle de conventionnalité
- Contrôle de conventionnalité
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Le contrôle de conventionalité est un contrôle que peut exercer tout juge ordinaire sur une loi. Il consiste à vérifier la conformité de la loi française aux engagements internationaux de la France : d'après l'article 55 de la Constitution de 1958, les traités internationaux ont en effet une valeur supérieure à la loi.
Cette supériorité étant garantie par la constitution, on pourrait penser que le contrôle du respect des conventions internationales par le législateur revient au Conseil constitutionnel, mais celui-ci l'a refusé dans une décision du 15 janvier 1975[1] relatif à la loi Veil. C'est aux juges ordinaires d'exercer ce contrôle. Le juge judiciaire l'accepte en premier par l'arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975. Le juge administratif s'est reconnu un peu plus tard également compétent le 20 octobre 1989 par l'arrêt Nicolo.
Notes et références
- ↑ Décision n°74-54 DC du 15 janvier 1975, considérant n°7 : « Considérant que, dans ces conditions, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international » sur le site du Conseil constitutionnel.
Voir aussi
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2010.
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