Profession réglementée

Une profession réglementée est une profession contrôlée par des lois locales ou étatiques et régie par une association professionnelle qui en fixe les critères d'accès, évalue les qualifications et les diplômes des candidates et candidats, et accorde le certificat, le titre réservé ou le permis d'exercice aux candidates et candidats qualifiés.

La liste des professions réglementées varie fortement d’un pays à l’autre. En Europe, la législation communautaire a prévu une reconnaissance automatique des diplômes pour quelques professions relevant essentiellement du domaine médical ou para-médical. Pour les autres professions réglementées, un système général de reconnaissance des diplômes existe généralement avec quelques restrictions appelées « mesures compensatoires » en cas de différences importantes entre les deux pays concernés.

Belgique

Les professions libérales ou intellectuelles prestataires de services réglementées^[1],[2] sont :

1) Les professions nécessitant une inscription à un Ordre, un Institut ou une Chambre :

• les notaires
• les avocats
• les huissiers de justice
• les juristes d'entreprise

• les médecins (+ inscription auprès de l'INAMI)
• les vétérinaires
• les pharmaciens (+ inscription auprès de l'INAMI)

• les architectes
• les agents immobiliers

• les réviseurs d'entreprises
• les experts-comptables et les conseils fiscaux
• les comptables -(fiscalistes) agréés

2) Les professions nécessitant une inscription auprès :

2.1.) de l'INAMI :

• les dentistes
• les kinésithérapeutes
• les sages-femmes
• les infirmiers
• les logopèdes
• les diététiciens
• les orthopédistes
• les orthoptistes
• les podologues
• les bandagistes
• les audiciens
• les opticiens
• les fournisseurs d'implants

2.2.) d'une administration fédérale (ou d'une commission d'agrément) :

• les psychologues
• les journalistes professionnels
• les géomètres-experts
• les détectives privés
• les traducteurs jurés
• les agents de change et gestionnaires de fortune
• les intermédiaires en assurances (courtiers, agents, sous-agents)
• les intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement (courtiers, agents)

Canada

Québec

Les professions réglementées sont régies par le Code des Professions LRQ à travers l'Office des professions du Québec. Il y a 51 professions réglementées par un ordre professionnel au Québec^[3].

• Acupuncteurs
• Administrateurs agréés
• Agronomes
• Architectes
• Arpenteurs-géomètres
• Audioprothésistes
• Avocats
• Chimistes
• Chiropraticiens
• Comptables agréés
• Comptables en management accrédités
• Comptables généraux accrédités
• Conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés
• Conseillers et conseillères d'orientation
• Dentistes
• Denturologistes
• Diététistes
• Ergothérapeutes
• Évaluateurs agréés
• Géologues
• Huissiers de justice
• Hygiénistes dentaires
• Infirmières et infirmiers
• Infirmières et infirmiers auxiliaires
• Ingénieurs
• Ingénieurs forestiers
• Inhalothérapeutes
• Médecins
• Médecins vétérinaires
• Notaires
• Opticiens d'ordonnances
• Optométristes
• Orthophonistes et audiologistes
• Pharmaciens
• Physiothérapie
• Podiatres
• Psychoéducateurs et psychoéducatrices
• Psychologues
• Sages-femmes
• Techniciens et techniciennes dentaires
• Technologistes médicaux
• Technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie
• Technologues professionnels
• Traducteurs, terminologues et interprètes agréés
• Travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux
• Urbanistes

D'autres professions, comme les maîtres-électriciens, ont des actes réservés par la loi, mais ne sont pas des professions réglémentées par un ordre professionnel, ne répondant pas à certain critère, comme avoir un code de déontologie.

France

• Professions réglementées

• Assistant de service social
• Boucher
• Charcutier
• Chauffeur de taxi
• Coiffeur le BP est exigé (cette qualification doit être possédée par le chef d’entreprise ou par une personne sous le contrôle effectif et permanent de laquelle sera exercée l’activité)
• Glacier
• Maréchal-ferrant
• Ramoneur
• Transporteur

• Liste des Professions libérales dites « réglementées »

Il n’existe pas de liste officielle des professions dites « non réglementées ». Cette catégorie regroupe toutes les professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui n’entrent pas dans les professions libérales dites « réglementées ».

• Administrateur judiciaire
• Agent général d'assurance
• Agent de recherches privées : Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure réglementant les activités privées de sécurité. Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées. Extrait de l'Article 20 de la loi 83-629 du 12 JUILLET 1983 donnant une définition de l'activité de la Recherche Privée: "Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts."
• Agent immobilier : profession réglementée par la Loi Hoguet
• Ordre des architectes: Les demandes de permis de construire doivent être établies par un architecte inscrit au tableau de l'ordre des Architectes (des dérogations sont accordées aux particuliers qui désirent construire pour eux-mêmes une construction d'une surface hors œuvres nette inférieure à 170 m²). Les architectes doivent être diplômés (quelques exceptions sont possibles) d'une école d'architecture. DPLG et DESA sont les principaux diplômes. La réforme des études d'architecture suivant les prescriptions de l'union européenne ont fait supprimer ces diplômes au profit de nouvelles filières. L'architecte inscrit à l'ordre doit obligatoirement être assuré pour son activité professionnelle (sous peine de sanctions pénales). Profession réglementée, elle est devenue minoritaire en France du fait des dérogations accordées : les architectes n'interviennent que sur moins de 40% des constructions en France.

• Ordre des avocats (avocats et avoués)
• Biologiste
• Chirurgien-dentiste
• Commissaire aux comptes
• Conseil en propriété industrielle : La profession de Conseil en Propriété Industrielle est une profession réglementée qui possède le monopole du dépôt des brevets auprès de l'INPI. Comme la plupart des professions réglementées, elle est protégée par un titre difficile à acquérir, puisqu'il est accordé après un examen organisé par l'INPI. Pour pouvoir s'inscrire à cet examen, le diplôme du CEIPI est obligatoire ainsi trois années d'exercice professionnel au sein d'un cabinet en PI. Le CEIPI, situé à Strasbourg, est le seul organisme à délivrer un diplôme permettant de s'inscrire à l'examen de CPI de l'INPI. Il faut auparavant avoir un diplôme d'Ingénieur ou Bac + 5 scientifique pour pouvoir suivre la scolarité du CEIPI.
• Détective
• Diététicien
• Enquêteur d'assurances
• Enquêteur Privé
• Enquêteur de droit privé
• Ergothérapeute
• Expert agricole et foncier et expert forestier
• Ordre des experts-comptables
• Ordre des géomètres-experts
• Greffier des tribunaux de commerce
• Huissier de justice
• Infirmier
• Laboratoire d’analyses médicales
• Mandataire judiciaire
• Manipulateur d’électro-cardiologie
• Masseur-kinésithérapeute
• Ordre des médecins
• Notaire (Conseil supérieur des notaires)
• Orthophoniste
• Orthoptiste
• Pédicure-podologue
• Ordre des pharmaciens
• Psychologue
• Psychomotricien
• Puéricultrice
• Sage-femme
• Vétérinaire

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

• profession libérale

Liens externes

• Portail de l’économie
• Portail du droit
• Portail du travail et des métiers