- Prestation compensatoire
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Sommaire
Aspects juridiques
Elle a été introduite dans la législation française en 1975, et a été révisée en 2000 et 2004.
« L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge (Code civil art. 270). »
En France, dans les années 2000, la prestation compensatoire est prononcée dans 15% des divorces, et massivement (98%) en faveur de l'épouse.
Juridiquement, elle ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire, qui n'a pas le même rôle. Cependant, si elle est versée sous forme de rente, elle sera déductible des revenus de celui qui la verse, suivant le même régime qu'une pension alimentaire. Dans le cas d'une prestation compensatoire sous forme de capital mais dont les versements sont mensualisés, la déduction sur les revenus ne s'opère que s'il y a plus de 12 versements.
Le Code civil (France) définit les conditions de modalités permettant la fixation de la prestation compensatoire dans les articles 270 et 271 :
Article 270 :
« Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap. »
Article 271 :
« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite. »
Dans son arrêt nº 454 du 16 avril 2008, la Cour de cassation considère que les obligations à l'égard d'un enfant né de relations adultères (à savoir pendant la procédure de divorce, alors donc que les époux restaient mariés) doivent être prises en compte dans l'examen des charges financières pesant sur le débiteur de la prestation compensatoire.
Cas d'application
Le but de la prestation compensatoire est d'éviter un changement trop important dans les conditions de vie des époux. Elle est donc fonction de ce que seraient la fortune et les revenus propres des époux après séparation, mais également de ce qui a été sacrifié pour la bonne marche du mariage. Les cas de changement important peuvent être variés :
- Le cas le plus typique est celui d'époux ayant tous deux un cursus d'études supérieures, mais avec un partage des tâches laissant le plus souvent à l’épouse le soin de s'occuper des enfants à la maison pendant que l’époux se concentre sur sa carrière. Le divorce après vingt ans de vie commune laisserait à ce dernier ses revenus, tandis que sa conjointe se présentera sur le marché de l'emploi avec vingt ans d'inactivité professionnelle. Dans ce cas, la prestation compensatoire tient compte « des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne (article 271 du Code civil). »
- Très fréquent également le cas de l'épouse qui, sans être restée au foyer, a mis sa carrière « entre parenthèses » de sorte que ses futurs droits à la retraite en seront affectés. La loi fait obligation au juge d'en tenir compte pour la fixation de la prestation compensatoire.
En dehors de décisions communes qui portent préjudice à la vie professionnelles de l’un des conjoints, il existe d’autres situations, cette fois faisant l’objet de critiques car elles font l’impasse sur l’amélioration des conditions de vie pour l’un des conjoints suite à un mariage ou bien elles obligent l’époux débiteur à faire ce qui devrait être de l’ordre des organismes sociaux :
- Dans le cas du « prince et de la bergère », une prestation compensatoire permettra à l'épouse de ne pas être réduite à la rue par un divorce. Mais ce cas extrême est évidemment peu fréquent devant les tribunaux. Plus souvent, la prestation compensatoire s’appuie sur la simple différence de revenus, même en l'absence d'enfant.
- Enfin, une prestation compensatoire peut être accordée en fonction de « l'âge et l'état de santé des époux », quand l'état de santé d'un des conjoints nécessite des soins de longue durée, voire permanents, que ses revenus ne lui permettraient pas d'assumer. Dans ce cas, la prestation compensatoire sera le plus souvent versée sous forme de rente, plutôt que suivant le régime normal d'un capital forfaitaire.
Aspects pratiques
Sur les droits à la retraite : L’article 270 du Code Civil demande au juge de tenir compte des perspectives de retraite des époux au moment de leur séparation. Ces perspectives seront naturellement affectées par les réformes à venir qui restent largement imprévisibles. Toutefois, il est maintenant possible d'obtenir des informations individuelles précises : l’article L161-17 du Code de la Sécurité Sociale (issu de la loi de 2003 portant réforme des retraites) a en effet institué pour toute personne le droit d’obtenir « un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires ». A été créé pour ce faire, un groupement d’intérêt public, appelé « GIP Info Retraite » qui met à la disposition des assurés deux documents et un instrument :
1) un relevé de situation individuelle retraçant les éléments qui permettront aux régimes dont ils dépendent de calculer précisément leurs droits ; ce relevé ne comporte pas le calcul de la pension, mais les éléments qui seront pris en compte ; depuis 2008, il peut être adressé à tout assuré qui le demande, quel que soit son âge. Il lui suffit de s’adresser à l’un des régimes auquel il a cotisé, ce régime se chargeant de collecter toutes les informations auprès des autres.
2) une estimation indicative globale qui ajoute aux indications ci-dessus une évaluation du montant de la retraite à laquelle les assurés de plus de 58 ans (55 ans dès 2010) sont susceptibles d'avoir droit ;
3) en ligne sur internet, l'outil de simulation M@rel, qui, sans atteindre le même degré de précision, permet à chaque assuré, quel que soit son âge, d'avoir une idée de sa future retraite.
Ces documents et simulations, par comparaison avec le calcul des pensions qui auraient été obtenues si la carrière de l’époux ayant sacrifié la sienne avait été « complète », vont permettre aux praticiens de justifier, sur des bases solides, « les droits existants et prévisibles » et « les situations respectives des époux en matière de pensions de retraite »
Sur le chiffrement de la prestation compensatoire
Une fois la disparité chiffrée, comment calculer le montant de la prestation compensatoire ?
Grâce à des informations disponibles en ligne, les praticiens peuvent maintenant déterminer le capital nécessaire pour assurer à l’un des époux le complément de revenu recherché. Il s’agit, en termes techniques, de calculer le capital permettant d’obtenir une « rente viagère à capital aliéné » d’un montant annuel déterminé. Deux outils sont disponibles pour ce faire : d’une part – encore valables bien qu’âgées de 5 ans – les tables de conversion annexées au décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 et, d’autre part, les tables de la PREFON. Peu importe, à cet égard, que le fonds de pension PREFON soit réservé aux fonctionnaires : mise à jour chaque année, sa table de conversion est utilisable pour tous.
Pour l'année 2010, cette table de conversion est disponible sur [1].
Références
- En France: Voir le Code civil français, articles 270 à 280 (accessible sur Légifrance).
- Dalloz périodique 17 février 2009
- http://www.canlii.org/qc/legis/loi/ccq/20040802/partie1.html Voir le Code civil du Québec, art. 427 à 430 qui portent sur la prestation compensatoire.
Lien interne
Liens externes
- Méthodes d'évaluation de la prestation compensatoire.
- prestation-compensatoire.fr : Jurisprudences représentatives, extraits de jugements de première instance, cassation. Évolutions de l'application de la loi.
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