Prestation caractéristique
- Prestation caractéristique
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Ce terme, bien qu'utilisé dans la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles n'y est pas définit.
Il l'est néanmoins dans la loi suisse :
- "Par "prestation caractéristique" on entend notamment:
- a) la prestation de l'aliénateur, dans les contrats d'aliénation,
- b) la prestation de la partie qui confère l'usage, dans les contrats portant sur l'usage d'une chose ou d'un droit,
- c) la prestation de service, dans le mandat, le contrat d'entreprise et d'autres contrats de prestation de service,
- d) la prestation du dépositaire, dans le contrat de dépôt, et
- e) la prestation du garant ou de la caution, dans les contrats de garantie ou de cautionnement."
(Loi fédérale Suisse du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) - article 117 alinéa 3)
Dans certaines législations nationales le terme "prestation principale" se substitue au terme "prestation caractéristique".
Voir aussi
Références
Liens externes
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2010.
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