Permis de construire

Le permis de construire ou permis de construction est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d'un bâtiment à usage d'habitation, industriel ou autre.

En France, cette réglementation s'applique depuis une loi du 15 juin 1943 du gouvernement de Vichy pour remplacer les autorisations diverses qu'il fallait auparavant pour pouvoir construire.

France

Contexte

Le droit à construire est étroitement réglementé par un ensemble de textes, dont les buts ont varié (respect des normes d'hygiène et de construction) et consistent essentiellement à maîtriser désormais :

• le développement urbain,
• l'équilibre entre les zones urbaines et agricoles, de logements, d'emplois,
• l'implantation et la répartition des équipements publics,
• l'impact du bâti sur le paysage,
• la spéculation foncière.

Définition

Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire qui permet à toute personne (physique ou morale, publique ou privée) d'édifier une construction.

Il permet de vérifier que la construction envisagée respecte les différentes règles issues du code de l'urbanisme régissant le droit à construire , et notamment le document d'urbanisme applicable, qui détermine notamment les surfaces maximales, hauteurs, aspects, destinations de la construction, etc. Le document d'urbanisme définit notamment la surface constructible sur chaque parcelle de terrain, les types de bâtiments autorisés (logements, activités, agricoles, ...), les hauteurs permises, ainsi que des servitudes d'utilité publique applicables au terrain.

Par contre, il n'a pas pour objet d'assurer le respect des règles de droit privé ou des normes de construction ou d'habitabilité. À ce titre, il est « délivré sous réserve du respect du droit des tiers ».

La réglementation du permis de construire a été profondément réformée par l'ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret d'application du 5 janvier 2007, entrés en vigueur le 1^er octobre 2007^[1].

Le permis de construire est maintenant exigible pour la construction, modification ou rénovation de toutes les constructions fixes dans les circonstances suivantes:

• création d’une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à vingt mètres carrés;
• modification des structures porteuses ou de la façade d'un bâtiment, mais seulement si dans le même temps s'opère un changement de destination des locaux concernés;
• modification du volume du bâtiment;
• et percement ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur.

Une procédure simplifiée (déclaration de travaux) est applicable pour les travaux suivants:

• création d'une surface hors œuvre brute supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² ;
• transformation de plus de dix mètres carrés de surface hors œuvre brute en surface hors œuvre nette
• changements de destination d'usage d’un bâtiment existant;
• travaux de ravalement;
• et travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant.

Ces critères sont applicables hors servitudes localement spécifiques. Il convient de toujours vérifier si tel ou tel terrain ou bâti est ou non inclus dans une zone d'urbanisme particulière: protection de l'environnement, protection de monument historique... ou zone possédant ses propres critères. De telles servitudes peuvent soit exiger l'obtention d'un permis de construire là où une simple déclaration suffirait ailleurs, soit entraîner des conditions supplémentaires et/ou plus astreignantes pour l'obtention des permis de construire.

Démarche

Le dépôt du permis de construire s'effectue à la mairie du lieu de propriété. D'autres renseignements administratifs, sont aussi parfois indispensables, il faut alors se renseigner auprès des services compétents : le service d'urbanisme de la mairie, la DDT, DDASS, DRAC, Service départemental de l'architecture et du patrimoine, le gestionnaire de voirie... On peut rechercher le cas échéant des renseignements plus techniques sur le sous-sol, l'hydrologie, les anciennes carrières (à Paris : Inspection centrale des Carrières).

Le permis de construire doit mettre en œuvre les divers textes réglementaires applicables localement, le Plan d'occupation des sols (P.O.S.) maintenant remplacé progressivement par le Plan local d'urbanisme (P.L.U.) ou la carte communale, ainsi que, dans certains cas, le règlement des lotissements.

Le dossier de demande comporte un formulaire, le plan de situation du terrain, le "plan de masse" (plan du terrain sur lequel sont figurés le nivellement, les édifices à construire, les réseaux, les voies de desserte), les élévations et coupes permettant de se représenter avec précision l'importance et l'aspect de la (ou des) future(s) construction(s), une note descriptive, et des "documents d'insertion" (perspectives ou photomontages) permettant d'apprécier l'impact visuel du projet sur le paysage.

Instruction de la demande

La demande est examinée par le service d'urbanisme de la mairie ou par les services préfectoraux, pour vérification de la conformité de la demande avec les divers règlements. Parallèlement, le dossier est soumis à l'avis des divers services ou commissions compétents à l'échelon local ou départemental (par exemple : les Pompiers pour les questions de sécurité, l'Architecte des Bâtiments de France pour les sites protégés, etc.).

Lors du dépôt de la demande, l'administration précise au demandeur le délai dans lequel la réponse devra être apportée. Généralement fixé à deux mois, ce délai est prolongé par la loi pour tenir compte de la complexité du dossier ou pour permettre la consultation de commissions diverses.

Selon le résultat de l'instruction, le maire de la commune accorde ou refuse le permis. Cette décision peut, dans certains cas, être tacite, lorsqu'aucune réponse formelle n'est notifiée au demandeur à l'échéance du délai légal d'instruction.

La décision de permis de construire peut être contestée par les tiers (voisins, associations...) si elle ne respecte pas les règles applicables. Ces personnes disposent d'un délai de deux mois après affichage sur le terrain des principales caractéristiques de l'arrêté accordant le permis pour formuler un recours en annulation.

Le préfet dispose également d'un délai de deux mois pour contester la légalité d'un permis de construire, lorsqu'il est délivré par le Maire dans une commune dotée d'un document d'urbanisme, au titre de ce qu'on appelle le contrôle de légalité.

Il est donc prudent de ne pas entreprendre les travaux avant l'achèvement de cette période de recours.

Affichage

Dès l'obtention du permis de construire, le permis de construire est publié en mairie (affichage administratif).

Il doit également être obligatoirement affiché visiblement depuis la voie publique sur le terrain par le propriétaire, dans les formes définies par les textes (cf. art A 424-17 du Code de l'urbanisme). La date de mise en place de cet affichage démarre le délai légal (deux mois) durant lequel les tiers ont la possibilité de contester la légalité du permis de construire, s'ils estiment que leurs droits sont lésés par la réalisation du projet. C'est pourquoi il est conseillé de faire constater la réalité de cet affichage par deux, voire trois constats d'huissier.

Pour que le délai de recours puisse courir, il faut que le panneau reste en place de manière ininterrompue durant deux mois. Si l'affichage du permis sur le terrain est interrompu (par exemple effacement des mentions, ou panneau arraché) pendant le délai de deux mois, même brièvement, l'affichage doit être recommencé. A défaut, le délai de recours ne commence pas à courir.

En outre, le panneau est censé rester en place pendant toute la durée du chantier.

Coût

Le permis de construire (autorisation administrative) proprement dit est gratuit. En revanche, les frais d'établissement du dossier par un architecte sont à négocier avec celui-ci, il est ainsi obligatoire de faire appel à un architecte notamment si la surface hors œuvre nette (SHON) de la construction dépasse 170 m². Ils sont en général calculés en fonction de l'importance et de la complexité du projet, et peuvent être définis en pourcentage du montant estimé des travaux, ou forfaitaires.

Enfin le fait de réaliser une construction peut donner lieu à la perception d'un impôt spécifique au profit de la commune, payable en deux fois : la taxe locale d'équipement ou, à compter du 1^er mars 2012, la taxe d'aménagement (payable 12 mois et 24 mois après l'obtention du permis de construire).

Durée de validité

Depuis le décret du 19 décembre 2008, les permis délivrés à partir du 20 décembre 2008 et avant le 31 décembre 2010 ont une validité de 3 ans (contre 2 ans auparavant) ^[2]. Le chantier doit donc être commencé avant ce délai. Une prolongation (une fois) du permis de construire peut être demandée au moins deux mois avant la fin de validité. Une demande formulée moins de 2 mois avant la date reste recevable mais il faut que l'administration réponde avant l'expiration du délai de validité du permis. A défaut, le permis devient irrémédiablement caduc.

Le permis est également périmé si, en cours de travaux, le chantier est interrompu pendant plus d'une année consécutive.

Déclaration d'ouverture et d'achèvement de travaux et certificat de conformité

À l'ouverture du chantier, le maître d'ouvrage doit déposer en mairie un formulaire de déclaration d'ouverture de chantier (DOC).

À l'achèvement des travaux un formulaire doit être également déposé en mairie : une déclaration attestant achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Les services compétents peuvent provoquer alors une visite pour vérifier la conformité de la réalisation avec les plans déposés, et contester la déclaration du maître de l'ouvrage sous un délai de 3 mois en règle générale. Ce document sera ultérieurement indispensable en cas de vente ou de modification de la construction.

Québec

Au Québec, le permis est nécessaire pour toute construction neuve. Un permis différent, le permis de rénovation, est nécessaire pour toute rénovation à une propriété existante, hormis quelques rares exceptions. Cependant, beaucoup de rénovations intérieures sont faites sans permis dans les immeubles d'habitation.

Généralement, les documents suivants sont exigés pour une demande de permis :

• un plan de situation ;
• l'acte notarié de l'acquisition ;
• un certificat d'implantation fait par un arpenteur-géomètre pour une nouvelle construction ou pour un agrandissement ;
• les plans architecturaux, de structure et d'aménagement extérieur ;
• un plan montrant un éventuel déboisement du terrain ;
• un plan montrant les installations septiques à être aménagés et la localisation de tout puits, lac, cours d'eau, bâtiment, arbre et/ou limites de terrain.

Les permis étant délivrés par les autorités compétentes des différentes municipalités ou municipalités régionales de comté, les conditions d'obtention peuvent varier.

Notes et références de l'article

Voir aussi

Formulaires à télécharger

• Le permis de construire n° Cerfa 13409
• Le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes n° Cerfa 13406

Articles connexes

• Droit de l'urbanisme en France
• Glossaire de l'immobilier

Liens externes

• www.service-public.fr : Permis de construire : principe
• Permis de construire : En pratique.

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