- Permis de demolir (France)
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Permis de démolir (France)
Le permis de démolition constitue une forme de sauvegarde du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et sites ainsi qu'une protection des occupants des logements anciens.
France
La demande de permis de démolition n'est pas systématique ni obligatoire dans toute la France et concerne des travaux de démolition correspondant à la disparition totale ou partielle d'un bâtiment avec atteinte du gros œuvre, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers...).
Voici les situations dans lesquelles la demande s'impose :
- à Paris et dans un périmètre de 50 kilomètres des anciennes fortifications,
- dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière,
- dans les zones de protection des monuments historiques,
- dans les zones de protection de patrimoine architectural, urbain et paysager,
- dans les zones délimitées par le plan d'occupation des sols rendu public ou par le plan local d'urbanisme approuvé,
- dans les espaces naturels sensibles des départements,
- pour les immeubles inscrits sur l'inventaire supplémentaires des monuments historiques.
La demande a beaucoup de similitude avec celle du permis de construire. Ce sont pourtant deux procédures distinctes car l'obtention d'un permis de construire ne vaut pas permis de démolition.
Les propriétaires ou leurs mandataires peuvent solliciter un permis de démolition à la mairie et établir la demande en quatre exemplaires. Le délai d'instruction est de quatre mois à compter du dépôt du dossier complet.
Le maire, le préfet peuvent être compétents pour délivrer un permis de démolition. Une décision négative doit être motivée. L'octroi du permis peut être exprès ou tacite.
Le permis de démolition est valable pendant 5 ans à compter de la notification. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à 5 ans.
Le permis de démolition n'est pas exigé lorsque la démolition est imposée par une règlementation administrative ou par une décision de justice, par exemple :
- immeuble menaçant ruine ou déclaré insalubre,
- démolition d'une construction édifiée sans autorisation, en application d'une décision de justice,
- immeuble frappé d'une servitude de reculement, conformément à un plan d'alignement.
Liens externes
- SOURCE: http://vosdroits.service-public.fr
- Demande de permis de démolition: http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formfiche.asp?IdFormulaire=40
- Nouvelles autorisations d'urbanisme sur un site du Meeddat
Catégories : Gestion de la construction | Document | Droit en France
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