Ministere federal de la Justice (Allemagne)

Ministere federal de la Justice (Allemagne)

Ministère fédéral de la Justice (Allemagne)

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Siège secondaire du ministère fédéral de la Justice, à Bonn, au bord du Rhin, dans l’ancien siège de l’office des Affaires étrangères

Le ministère fédéral de la Justice (Bundesministerium der Justiz, BMJ) est le ministère du Gouvernement fédéral allemand chargé de la Justice et du droit.

Il est dirigé depuis le 22 novembre 2005 par la sociale-démocrate Brigitte Zypries.

Sommaire

Mission

Allemagne

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Cet article fait partie de la série sur la
politique de l'Allemagne,
sous-série sur la politique.

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Le fédéralisme allemand laisse une large part de l’administration de la Justice aux Länder. La principale mission de la Fédération est d’assurer et de développer l’État de droit.

Le ministère est chargé, dans le cadre des compétences de la Fédération, de la législation en matière de droit civil, de droit pénal, de droit commercial et de droit des sociétés, de droit d’auteur et de droit de la concurrence, de procédure, et de règles encadrant les professions de juge, d’avocat, de procureur et de notaire.

Il vérifie pour le compte des autres ministères la conformité des projets de lois et de réglements à la législation en vigueur et notamment à la Loi fondamentale.

Il édite la Bundesgesetzblatt et le Bundesanzeiger, les bulletins législatifs. Il prépare également le choix des juges des tribunaux fédéraux, notamment du Tribunal constitutionnel fédéral.

Il exerce la tutelle des juridictions fédérales, la Cour fédérale, le procureur général fédéral près la Cour fédérale, le Registre central fédéral, le Tribunal administratif fédéral, la Cour fédérale des finances, le Tribunal fédéral des brevets et l’Office allemand des brevets et des marques.

Organisation

Le ministère est une administration fédérale suprême. Ses compétences résultent pour partie de la Loi fondamentale (art. 96 al. 2 GG).

Le ministre fédéral est assisté d’un secrétaire d’État (Staatssekretär) et un secrétaire d’État parlementaire (parlamentarische Staatssekretär).

Le budget fédéral attribue au ministère 453 millions d’euros pour 2007.[1]

Histoire

En 1875 est créée au sein de la Chancellerie impériale (Reichskanzleramt) une section IV chargée d’assister le Gouvernement impérial, le Reichstag et le Conseil fédéral lors du processus législatif ; elle est autonomisée le 1er janvier 1877 sous le nom d’office impérial de la Justice (Reichsjustizamt), sous la direction d’un secrétaire d’État (Staatssekretär). Son champ de compétence intrègre le Tribunal impérial (Reichsgericht) et d’autres offices de l’Empire, mais pas l’administration des juridictions de rang inférieur, qui reste une prérogative des Länder.

Le 13 février 1919, l’office devient le ministère du Reich à la Justice (Reichsministerium der Justiz).

Le 20 septembre 1949, le ministère fédéral de la Justice est constitué dans le premier gouvernement de la République fédérale.

Liste des ministres chargés de la Justice depuis 1949

Nom Dates du mandat Parti Cabinet(s)
Thomas Dehler 20/09/1949 20/10/1953 FDP Adenauer I
Fritz Neumayer 20/10/1953 16/10/1956 FDP Adenauer II
Hans-Joachim von Merkatz 16/10/1956 29/10/1957 DP Adenauer II
Fritz Schäffer 29/10/1957 14/11/1961 CSU Adenauer III
Wolfgang Stammberger 14/11/1961 19/11/1962 FDP Adenauer IV
Ewald Bucher 13/12/1962 27/03/1965 FDP/DVP[2] Adenauer V, Erhard I
Karl Weber 01/04/1965 26/10/1965 CDU Erhard I
Richard Jaeger 26/10/1965 30/11/1966 CSU Erhard II
Gustav Heinemann 01/12/1966 26/03/1969 SPD Kiesinger
Horst Ehmke 26/03/1969 21/10/1969 SPD Kiesinger
Gerhard Jahn 22/10/1969 07/05/1974 SPD Brandt I et II
Hans-Jochen Vogel 16/05/1974 11/01/1981 SPD Schmidt I, II et III
Jürgen Schmude 11/01/1981 01/10/1982 SPD Schmidt II
Hans A. Engelhard 04/10/1982 18/01/1991 FDP Kohl I, II et III
Klaus Kinkel 18/01/1991 18/05/1992 FDP/DVP[2] Kohl IV
Sabine Leutheusser-Schnarrenberger 18/05/1992 17/01/1996 FDP Kohl IV et V
Edzard Schmidt-Jortzig 17/01/1996 26/10/1998 FDP Kohl V
Herta Däubler-Gmelin 27/10/1998 22/10/2002 SPD Schröder I
Brigitte Zypries 22/10/2002 En fonction SPD Schröder II, Merkel
Dans l’intervalle entre deux mandats, le ministre sortant assure l’intérim avant la prise de fonctions de son successeur.

Ressources

Notes

  1. (de) Plan général des dépenses dans le budget fédéral de 2007 sur le site du ministère fédéral des Finances
  2. a  et b Le Parti libéral-démocrate / Parti populaire démocratique (Freie Demokratische Partei / Demokratische Volkspartei) est la fédération du FDP dans le Land de Bade-Wurtemberg.

Origine du texte

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