- Loi du 9 avril 1898 sur l'indemnisation des accidents du travail
-
Droit de la responsabilité
Fondamentaux Responsabilité civile Responsabilité contractuelle - Exception d'inexécution · Résolution
- Théorie des risques : res perit debitori · res perit domino
Responsabilité délictuelle - Responsabilité du fait personnel
- Responsabilité du fait d'autrui : Responsabilité des... parents du fait de leur enfant · instituteurs du fait de leurs élèves · artisans du fait de leurs apprentis · commettants du fait de leurs préposés · maîtres du fait de leurs domestiques · Principe général de responsabilité du fait d'autrui
- Responsabilité du fait des choses : Bâtiments · Animaux
Responsabilité pénale Responsabilité administrative Régimes spéciaux - Loi Badinter du 5 juillet 1985 (accidents de la circulation)
- Produits défectueux
- Loi du 9 avril 1898 (accidents du travail)
Portail Responsabilité civile La loi du 9 avril 1898 est un texte juridique français qui crée un régime spécial d'indemnisation des victimes d'accidents du travail.
Cette loi prend d'abord les conséquences de l'arrêt Teffaine de 1896[1] qui avait décidé que l'article 1384, al. 1er du Code civil français pouvait s'y appliquer, créant un lourd régime de responsabilité civile.
La loi du 9 avril 1898 crée alors un régime spécial de responsabilité, en marge des principes définis par le Code civil. Le salarié victime d'un accident du travail peut alors demander une réparation, sans avoir à prouver la faute de son employeur. C'est donc un régime spécial de responsabilité sans faute. L'indemnisation est forfaitaire, suivant un système complexe, ce qui est une limite au principe de droit commun de réparation intégrale du dommage.
Instaurant le régime assurantiel en France, c'est une loi pionnière dans la construction de l'Etat-Providence[2].
La loi du 9 avril 1898 a été abrogée par une ordonnance du 19 octobre 1945, mais la loi du 30 octobre 1946 l'a intégré dans l'organisation de la sécurité sociale (CSS, L452-5 et L454-1).
Notes et références
- Civ. 16 juin 1896, DP 1897.1.433, concl. L. Sarrut, note R. Saleilles, S. 1897.1.17, note A. Esmein
- Pierre Rosanvallon, La nouvelle question sociale, 1995, p.31
Liens internes
- New York Central Railroad v. White (USA, 1917)
Catégories :- Loi promulguée sous la Troisième République
- Hygiène et sécurité du travail en France
- Droit de la responsabilité
- Droit de la sécurité sociale en France
Wikimedia Foundation. 2010.
