- Loi Du 9 Avril 1898
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Loi du 9 avril 1898 sur l'indemnisation des accidents du travail
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Portail Responsabilité civile La loi du 9 avril 1898 est un texte juridique français qui crée un régime spécial d'indemnisation des victimes d'accidents du travail.
Cette loi prend d'abord les conséquences de l'arrêt Teffaine de 1896[1] qui avait décidé que l'article 1384, al. 1er du Code civil français pouvait s'y appliquer, créant un lourd régime de responsabilité civile.
La loi du 9 avril 1898 crée alors un régime spécial de responsabilité, en marge des principes définis par le Code civil. Le salarié victime d'un accident du travail peut alors demander une réparation, sans avoir à prouver la faute de son employeur. C'est donc un régime de responsabilité civile délictuelle fondé sur le risque. En revanche, l'indemnisation est forfaitaire, suivant un système complexe, ce qui est une limite au principe de réparation intégrale du dommage.
Instaurant le régime assurantiel en France, c'est une loi pionnière dans la construction de l'Etat-Providence [2].
La loi du 9 avril 1898 a été abrogée par une ordonnance du 19 octobre 1945, mais la loi du 30 octobre 1946 l'a intégré dans l'organisation de la sécurité sociale (CSS, L452-5 et L454-1)
Notes et références
- ↑ Civ. 16 juin 1896, DP 1897.1.433, concl. L. Sarrut, note R. Saleilles, S. 1897.1.17, note A. Esmein
- ↑ Pierre Rosanvallon, La nouvelle question sociale, 1995, p.31
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