Responsabilité du fait des bâtiments

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Larticle 1386 du Code civil dispose que « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. »

Sommaire

Les conditions dapplication

La personne responsable

Selon larticle 1386, le responsable est le propriétaire du bâtiment. Dès lors, si un bâtiment cause un dommage qui nest pas au propriétaire ou quon ne souhaite pas poursuivre le propriétaire, on peut toujours agir sur le gardien du bâtiment en se prévalant de larticle 1384 alinéa 1er. Cette solution a été confirmée par une jurisprudence de 2000.

Le bâtiment

Il faut préciser que ce nest pas tant le bâtiment que la ruine du bâtiment qui compte, on nest pas responsable du fait du bâtiment mais de sa ruine. Un immeuble désigne toute construction en matériaux durables élevés par la main de lhomme et fixée au sol. Il faut pour que larticle 1386 sapplique, que le dommage ait été causé par la ruine du bâtiment (destruction totale ou de la dégradation partielle de tout ou partie de la construction ou de tout élément mobilier ou immobilier qui y est incorporé de façon indissoluble, lapplication de cet article suppose la chute dun élément de la construction du bâtiment, à défaut de laquelle les dommages ne sont pas imputables à une ruine du bâtiment au sens de larticle 1386 susvisé.…), il faut également que le dommage trouve sa source soit dans un défaut dentretien, soit dans un vice de construction.

Les possibilités dexonération

Larticle 1386 pose une responsabilité de plein droit, la preuve de labsence de faute ne suffit pas pour sexonérer, il suffit de constater que le bâtiment sest dégradé et que cela a causé le dommage. Sagissant de la faute de la victime, on dispose dassez peu darrêts, on en est resté à une exonération partielle du fait de la victime et la jurisprudence a retenu que le propriétaire demeurait responsable vis-à-vis de la victime même si la ruine provenait de la négligence dun tiers. Le fait du tiers nest donc pas exonératoire de responsabilité (même sil faut réserver lhypothèse le fait du tiers est imprévisibile et irresistible, cette situation exonérant le propriétaire).



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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Responsabilité du fait des bâtiments de Wikipédia en français (auteurs)

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