Loi de finances 2007

Loi de finances 2007

Loi de finances

Une loi de finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l'État.

Sommaire

En France

Il ne faut pas la confondre avec la loi de financement de la sécurité sociale qui est votée à la même période de l'année et suivant une procédure proche par le Parlement, mais ne concerne que le budget de la Sécurité sociale.

Les différents types de lois de finances

La loi de finances de l'année

La loi de finances de l'année est votée par le Parlement français chaque année, d'octobre à décembre, et vaut pour l'année suivante. Elle est alors sous forme d’un projet de loi de finances (PLF). Selon les règles fixées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, elle retrace les crédits de l'État en missions et programmes. Jusqu'à la loi de finances pour 2005, les crédits étaient regroupés en titres et chapitres budgétaires (ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959).

Les documents budgétaires sont accompagnés de nombreux documents annexés, parmi lesquels on trouve :

  • les projets annuels de performances (PAP) ou « bleus budgétaires » (à couverture bleu foncé). Chacun de ces documents décrit en détail le contenu d'une mission du budget général.
  • les "bleus d'évaluation des voies et moyens" elle explicite les dispositions du PLF et ne peut être amendé (soumis au délai de dépôt)
  • le Rapport sur l'Evolution et la Situation des Finances" (R.E.S.F); le gouvernement présente son analyse et l'évolution économique, il fixe les objectifs de sa politique économique (soumis au délai de dépôt)
  • les « jaunes budgétaires » (non soumis au délai de dépôt) annexés au PLF, consacrés à certains sujets en particuliers (agences de l'eau, aménagement du territoire, environnement...)
  • des « documents de politique transversale » institués en 2005[1], qui décrivent la politique de l'État dans huit domaines couvrant plusieurs missions : action extérieure de l'État, politique en faveur du développement, sécurité routière, sécurité civile, enseignement supérieur, inclusion sociale, outre-mer et ville.

La procédure d'adoption de la loi de finances est décrite dans la Constitution de 1958 à l'article 47 [2], précisée par la LOLF. La loi de finances initiale (LFI) doit être adoptée au plus tard le 31 décembre de l'année précédant son exécution.

La loi de finances rectificative

Une loi de finances rectificative (LFR), connue dans le langage courant sous le nom de « collectif budgétaire », a pour but de corriger à la hausse ou à la baisse les dépenses et recettes prévues en loi de finances initiale. Votée en cours d'année, elle modifie les dispositions des lois de finances initiales compte tenu de l'évolution de la conjoncture économique et financiere ; en France il y a eu 652 lois rectificatives entre 1952 et 1986 (Source : Finances Publiques Bousselhami, édition 2006).

De plus, une LFR ne peut pas être déposée par le Parlement, c'est toujours un projet de LFR.

La loi de règlement

La loi de règlement est une loi de finances qui contrôle l'exécution du budget de l'État. Elle constitue une sorte de compte administratif d'État, dans la mesure où elle fixe de manière définitive l'ensemble des opérations de l'année écoulée.

La LOLF énonce que « le projet de loi de règlement est déposé au plus tard le 1er juin de l'année suivant celle de l'exécution du budget auquel il se rapporte » (article 46). Une assemblée parlementaire ne peut examiner à l'automne de l'année N la loi de finances pour l'année N+1 avant d'avoir voté en première lecture sur la loi de règlement relative à l'année N-1.

Élaboration, présentation formelle, exécution, contrôle des lois de finances

Pour une présentation globale du calendrier, voir cette animation de la Documentation Française.

Mise en forme d'un projet de loi de finances

L'article 39 de la Constitution de 1958 dispose que l'initiative des lois appartient concurremment au premier ministre et aux membres du Parlement. Les projets de lois de finances (comme tous les projets de loi) sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Les projets de lois de finances sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale.

Présentation des lois de finances

Exécution des lois de finances

L'article 47 de la Constitution de la cinquième République française dispose que la Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances. l'exécution de la loi de finances se traduit par des opérations de depenses c'est a dire de decaissement et des opération de recettes c'est a dire des encaissement qui font intervenir des agents d exécution a savoir lé ordonnateurs et les comptables dont l éxercice de leur fonction est régi par certains principes

Contrôle de l'exécution des lois de finances

Voir aussi

Liens externes

Les documents budgétaires relatifs à la loi de finances pour 2010 (gouvernement français)

Notes et références

  • Portail du droit français Portail du droit français
Ce document provient de « Loi de finances ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Loi de finances 2007 de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Loi TEPA — ou « paquet fiscal » Titre Loi n° 2007 1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat Code NOR : ECEX0755909L Pays  France Type …   Wikipédia en Français

  • Loi Organique Relative Aux Lois De Finances — Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale …   Wikipédia en Français

  • Loi organique relative aux lois de finances — Titre Loi organique n°2001 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Abréviation LOLF Pays  France Type …   Wikipédia en Français

  • Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 — Titre Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République Code JUSX0807076L Pays  France Type Loi co …   Wikipédia en Français

  • Loi constitutionnelle de 2008 — Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Loi constitutionnelle du 21 juillet 2008 Titre Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République Code JUSX0807076L Pays  France Type Loi …   Wikipédia en Français

  • Loi constitutionnelle du 21 juillet 2008 — Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Loi constitutionnelle du 21 juillet 2008 Titre Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République Code JUSX0807076L Pays  France Type Loi …   Wikipédia en Français

  • Loi relative au travail, l'emploi et au pouvoir d'achat — Loi TEPA loi TEPA ou « paquet fiscal » Titre Loi n° 2007 1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat Code NOR : ECEX0755909L Pays  France Type Loi or …   Wikipédia en Français

  • Loi Galland — Titre Loi nº 96 588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales Code NOR : ECOX9600012L Pays  France Type Loi ordi …   Wikipédia en Français

  • Loi sur les 35 heures — 35 heures La réforme des 35 heures est une mesure de politique économique française mise en place par le gouvernement Jospin à partir de l’année 2000 par deux lois votées en 1998 et 2000[1],[2] fixant la durée légale du temps de travail salarié à …   Wikipédia en Français

  • Loi organique en France — Pour les autres articles nationaux, voir loi organique. En France une loi organique est une loi renforcée complétant la Constitution afin de préciser l organisation des pouvoirs publics. Sommaire 1 Description …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”