Allocation personnalisée d'autonomie

Pour les articles homonymes, voir APA.

En France, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une mesure sociale en faveur des personnes âgées et dépendantes :

• Elle constitue un droit universel dont l'objet est la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie.
• Elle permet de bénéficier des aides et services nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie.
• C'est une aide personnalisée et répond aux besoins particuliers de chaque bénéficiaire.
• Elle concerne aussi bien les personnes âgées résidant à domicile que les personnes âgées hébergées en établissement.
• Cette mesure remplace la PSD prestation spécifique dépendance et permet ainsi à des personnes moins dépendantes d'en bénéficier GIR 4 à la place de GIR 3

Elle est entrée en vigueur en France au 1^er janvier 2002 et a été instaurée par Paulette Guinchard, membre du gouvernement socialiste de l'ancien premier ministre Lionel Jospin.

Conditions d'accès à l'APA

• Être âgé de 60 ans révolus,
• Justifier d'une perte d'autonomie évaluée par l'équipe médico-sociale de secteur à l'aide d'une grille d'évaluation nationale nommée AGGIR (échelle de 1 à 6). Seuls les GIR 1 à 4 peuvent prétendre à l'allocation personnalisée d'autonomie,
• Résider de façon stable et régulière en France.
• L'attribution de l'APA n'est pas soumise à des conditions de ressources mais son calcul tient compte des revenus du bénéficiaire.
• Contrairement à la PSD (Prestation Spécifique Dépendance), « les sommes servies au titre de l'APA ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire ».

Procédure d'attribution

• Le dossier est constitué auprès du CCAS (Centre Communal d'action sociale) de la commune de résidence qui le transmet au Conseil général,
• Les équipes médico-sociales évaluent la perte d'autonomie en relation avec le médecin traitant de la personne âgée. Par suite, elles proposent un plan d'aide qui est soumis pour acceptation à la personne âgée et à son entourage,
• Le dossier est présenté à la commission départementale APA qui fixe le montant de l'aide en fonction du plan d'aide établi et du ticket modérateur.

Bilan au 30 juin 2003

Premier bilan de l'Allocation personnalisée d'autonomie après dix-huit mois de mise en œuvre. Source DREES - « Études et Résultats » n° 259 - septembre 2003

• 1 390 000 demandes ont été déposées auprès des conseils généraux.
• 1 210 000 ont fait l'objet d'une décision favorable dans 83 % des cas.
• 151 000 dossiers ont concerné des renouvellements ou des révisions.
• 723 000 personnes âgées de 60 ans ont bénéficié de l'APA, et 15,8% des français de plus de 75 ans.
• 54 % des bénéficiaires vivent à domicile et 46 % en établissement.
• le montant moyen du plan d'aide à domicile est de 478 euros par mois et de 346 euros en établissement.

Plan national pour les personnes âgées

De surcroît à l'APA, un plan national d'un coût de 9 milliards d'euros, a été pris fin 2003 pour privilégier et accompagner :

• le maintien à domicile le plus longtemps possible des personnes âgées,
• la modernisation des maisons de retraite,
• la création de 10 000 places nouvelles médicalisées,
• le recrutement de 15 000 soignants.

Le financement de ce plan, pris pour prendre en compte le vieillissement de la population, fait appel à la solidarité des salariés Français qui devront renoncer à un jour férié et donc travailler huit heures de plus pour leurs aînés. Cette mesure a été vue comme une remise en place de la corvée depuis longtemps disparue du système d'impôt français.

Critiques

Cette mesure sociale, que ses détracteurs disent coûteuse, fut mise à la charge des conseils généraux, sans concertation préalable. Il fut reproché, toujours par ses détracteurs, un manque de financement de la part de l'État, ce qui obligea certain conseils généraux à augmenter la fiscalité locale (jusqu’à 60% pour certains ^{[réf. nécessaire]}).

La méthode d'analyse de la dépendance par la grille AGGIR est aussi criticable. Voir à http://www.bevernage.com/geronto/aggir.htm

Un amendement du Senat début décembre 2007 a envisagé des possibilités de recouvrement sur la succession des sommes versées aux personnes âgées (tel que ce fut le cas pour la Prestation Spécifique Dépendance). Cet amendement a été repousé fin décembre 2007 par la commission mixte paritaire^[1].

Notes et références

Liens externes

• LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001
• LOI n° 2003-289 du 31 mars 2003
• Décret n° 2003-278 du 28 mars 2003
• Explication de la la tarification APA sur le site de l'Una Nord réseau d'association d'aide à domicile

Voir aussi

• Aide sociale

• Portail de la finance
• Portail du handicap