Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie

Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

En France, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est un établissement public national à caractère administratif.

Elle a été créée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité des personnes âgées et des personnes handicapées modifiée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (dite Loi handicap).

La caisse contribue au financement de l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en versant aux départements un concours au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation.

Elle répartit entre les régions et les départements les crédits de l'assurance maladie destinés au financement des établissements et services médico-sociaux accueillant ces personnes.

Elle joue un rôle d'expert pour l'élaboration des référentiels nationaux d'évaluation des déficiences et de la perte d'autonomie ainsi que pour celle des outils d'appréciation des besoins individuels de compensation. Elle anime le réseau des maisons départementales des personnes handicapées.

Les ressources de la caisse sont constituées par la contribution "solidarité autonomie" de 0,3% sur les salaires et traitements, une contribution additionnelle de 0,3% sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, une fraction de 0,1% des produits de la contribution sociale généralisée et une contribution des régimes d'assurance maladie au titre de l'Objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM).

Placée sous la tutelle des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale, et du budget, la caisse est dotée d'un conseil, d'un conseil scientifique et d'un directeur nommé par décret.

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