Interdiction Des Droits Civiques, Civils Et De Famille
- Interdiction Des Droits Civiques, Civils Et De Famille
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Interdiction des droits civiques, civils et de famille
En droit pénal français, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille est une peine complémentaire.
Selon les termes de l'article 131-26 du Code pénal français elle concerne :
- le droit de vote
- l'éligibilité
- le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction
- le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice
- le droit de témoigner en justice (sauf pour faire de simples déclarations)
- le droit d'être tuteur ou curateur (sauf après avis du juge des tutelles, tuteur ou curateur de ses propres enfants)
Elle ne peut excéder 5 ans en matière délictuelle, et 10 ans en matière criminelle.
Le tribunal a la possibilité de prononcer l'interdiction de tous ces droits ou de la limiter à certains d'entre eux.
La peine d'inéligibilité ou l'interdiction du droit de vote entraînent l'interdiction d'exercer une fonction publique.
Sources
- Association Henri Capitant, sous la direction de Gérard Cornu, Vocabulaire juridique
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2010.
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