- Peine complementaire
-
Peine complémentaire en France
Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale Infractions Contravention - Délit - Crime Liste des infractions Procédure pénale Principes directeurs Présomption d'innocence - Preuve Légalité - Contradictoire Acteurs Action civile - Action publique Étapes Plainte - Garde à vue Enquête - Instruction Mandats - Perquisition Contrôle judiciaire - Détention provisoire Justice pénale Ministère public - Juge d'instruction Juge de proximité - Trib. police Trib. correctionnel - Assises JLD - JAP Sanction pénale Droit de l’exécution des peines Amende - TIG Bracelet électronique Emprisonnement - Réclusion Peine de mort : Monde - France Portail juridique de Wikipédia Droit français / Droit pénal
La peine complémentaire est celle que le tribunal a la possibilité de prononcer, lorsqu'elle est prévue par la loi, en plus de la peine principale.Pour certaines infractions, le juge est tenu de la prononcer, on parle alors de peine complémentaire obligatoire, par opposition à la peine complémentaire facultative.
Les dispositions de l'article 131-10 du Code pénal français énumèrent ces peines :
- interdiction (ex. interdiction de séjour, interdiction des droits civiques, civils et de famille)
- déchéance (ex. perte de la nationalité - extrêmement rare)
- incapacité (ex. interdiction de disposer de ses biens)
- retrait d'un droit (ex. suspension du permis de conduire)
- injonction de soins (ex. obligation de justifier d'un suivi médical)
- obligation de faire (ex. obligation de rembourser les victimes)
- immobilisation ou confiscation d'un objet (ex. confiscation d'armes, de drogue etc)
- fermeture d'un établissement ou affichage de la décision prononcée
- diffusion de la décision prononcée par voie de presse écrite et même, depuis la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 communication au public par voie électronique.
Sources
- Code pénal français 2005
- Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, PUF (1987)
Portail du droit français
Catégories : Droit pénal en France | Pénologie
Wikimedia Foundation. 2010.
