Imposition forfaitaire annuelle

Imposition forfaitaire annuelle

L'imposition forfaitaire annuelle (abrégé en IFA dans cet article) est un impôt payé par les sociétés françaises soumises au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Il a été institué par la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973.

Anciennement, il a permis d'imposer les sociétés échappant, par l'absence de bénéfices, au paiement de l'impôt sur les sociétés, et elles seules. Il a par la suite été étendu à toutes. Sa suppression totale annoncée pour 2011 par Nicolas Sarkozy[1] est désormais reportée à 2014[2].

Sommaire

Champ d'application

Sont concernées toutes les personnes morales de droit français et soumises à l'impôt sur les sociétés. Certaines exemptions temporaires existent : sociétés nouvelles dont le capital est constitué pour la moitié au moins d'apports en numéraire (les 3 premières années), certains organismes à but non lucratif, etc.

Application

Contrairement à l'IS, l'IFA est dû quels que soient les bénéfices (ou pertes) de l'entreprise : son montant est indexé sur le chiffre d'affaires. À compter de 2006, l'IFA est une charge déductible fiscalement et ne s'impute plus sur le montant de l'IS dû. Cet impôt sera supprimé pour les PME à partir de 2011.

Mesure prise fin 2010 : La loi reporte de trois ans, soit en 2014, la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). Restent donc redevables jusqu'en 2013 les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes, majoré des produits financiers, supérieur ou égal à 15 000 000 € au titre du dernier exercice clos avant le 1er janvier de l'année d'exigibilité de l'imposition. Ces entreprises devront donc continuer d'acquitter cette imposition le 15 mars de chacune des années 2011, 2012 et 2013.

Chiffre d'affaires HT du dernier exercice clos majoré des produits financiers

Montant de l'IFA

Inférieur à 15 000 000 €

0

Compris entre 15 000 000 € et 75 000 000 €

20 500 €

Compris entre 75 000 000 € et 500 000 000 €

32 750 €

Supérieur à 500 000 000 €

110 000 €

Paiement

Il a lieu de manière spontanée par les entreprises les 15 mars de chaque année.

Voir aussi


Références

Liens externes


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Imposition forfaitaire annuelle de Wikipédia en français (auteurs)

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