- Imposition forfaitaire annuelle IFA
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Imposition forfaitaire annuelle
L'imposition forfaitaire annuelle (abrégé en IFA dans cet article) est un impôt payé par les sociétés françaises soumises au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Il a été institué par la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973.
Anciennement, il a permis d'imposer les sociétés échappant, par l'absence de bénéfices, au paiement de l'impôt sur les sociétés, et elles seules. Il a par la suite été étendu à toutes. Sa suppression totale a été annoncée pour 2011 par Nicolas Sarkozy[1].
Sommaire
Champ d'application
Sont concernées toutes les personnes morales de droit français et soumises à l'impôt sur les sociétés. Certaines exemptions temporaires existent : sociétés nouvelles dont le capital est constitué pour la moitié au moins d'apports en numéraire (les 3 premières années), certains organismes à but non lucratif, etc.
Application
Contrairement à l'IS, l'IFA est dû quels que soient les bénéfices (ou pertes) de l'entreprise : son montant est indexé sur le chiffre d'affaires. À compter de 2006, l'IFA est une charge déductible fiscalement et ne s'impute plus sur le montant de l'IS dû. Cet impôt sera supprimé pour les PME à partir de 2009.
Barème
Barème applicable à compter de l'année 2009
Chiffre d'affaires HT du dernier exercice clos majoré des produits financiers
Montant de l'IFA
Inférieur à 1 500 000 €
0
Compris entre 1 500 000 € et 7 500 000 €
3 750 €
Compris entre 7 500 000 € et 15 000 000 €
16 250 €
Compris entre 15 000 000 € et 75 000 000 €
20 500 €
Compris entre 75 000 000 € et 500 000 000 €
32 750 €
Supérieur à 500 000 000 €
110 000 €
Paiement
Il a lieu de manière spontanée par les entreprises les 15 mars de chaque année.
Voir aussi
Références
Liens externes
- Imposition Forfaitaire Annuelle, sur le site Impots.gouv.fr.
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Catégorie : Fiscalité directe
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