Imposition Forfaitaire Annuelle

Imposition Forfaitaire Annuelle

Imposition forfaitaire annuelle

L'imposition forfaitaire annuelle (abrégé en IFA dans cet article) est un impôt payé par les sociétés françaises soumises au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Il a été institué par la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973.

Anciennement, il a permis d'imposer les sociétés échappant, par l'absence de bénéfices, au paiement de l'impôt sur les sociétés, et elles seules. Il a par la suite été étendu à toutes. Sa suppression totale a été annoncée pour 2011 par Nicolas Sarkozy[1].

Sommaire

Champ d'application

Sont concernées toutes les personnes morales de droit français et soumises à l'impôt sur les sociétés. Certaines exemptions temporaires existent : sociétés nouvelles dont le capital est constitué pour la moitié au moins d'apports en numéraire (les 3 premières années), certains organismes à but non lucratif, etc.

Application

Contrairement à l'IS, l'IFA est dû quels que soient les bénéfices (ou pertes) de l'entreprise : son montant est indexé sur le chiffre d'affaires. À compter de 2006, l'IFA est une charge déductible fiscalement et ne s'impute plus sur le montant de l'IS dû. Cet impôt sera supprimé pour les PME à partir de 2009.

Barème

Barème applicable à compter de l'année 2009


Chiffre d'affaires HT du dernier exercice clos majoré des produits financiers

Montant de l'IFA

Inférieur à 1 500 000 €

0

Compris entre 1 500 000 € et 7 500 000 €

3 750 €

Compris entre 7 500 000 € et 15 000 000 €

16 250 €

Compris entre 15 000 000 € et 75 000 000 €

20 500 €

Compris entre 75 000 000 € et 500 000 000 €

32 750 €

Supérieur à 500 000 000 €

110 000 €

Paiement

Il a lieu de manière spontanée par les entreprises les 15 mars de chaque année.

Voir aussi


Références

Liens externes

  • Portail de l’économie Portail de l’économie
Ce document provient de « Imposition forfaitaire annuelle ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Imposition Forfaitaire Annuelle de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужен реферат?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Imposition forfaitaire annuelle — L imposition forfaitaire annuelle (abrégé en IFA dans cet article) est un impôt payé par les sociétés françaises soumises au régime de l impôt sur les sociétés (IS). Il a été institué par la loi n° 73 1150 du 27 décembre 1973. Anciennement, il a… …   Wikipédia en Français

  • Imposition forfaitaire annuelle IFA — Imposition forfaitaire annuelle L imposition forfaitaire annuelle (abrégé en IFA dans cet article) est un impôt payé par les sociétés françaises soumises au régime de l impôt sur les sociétés (IS). Il a été institué par la loi n° 73 1150 du 27… …   Wikipédia en Français

  • Imposition Forfaitaire Sur Les Pylônes — L imposition forfaitaire sur les pylônes est un impôt perçu en France au profit des communes. Il est institué en faveur des communes une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au… …   Wikipédia en Français

  • Imposition forfaitaire sur les pylones — Imposition forfaitaire sur les pylônes L imposition forfaitaire sur les pylônes est un impôt perçu en France au profit des communes. Il est institué en faveur des communes une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes… …   Wikipédia en Français

  • Imposition forfaitaire sur les pylônes — L imposition forfaitaire sur les pylônes est un impôt perçu en France au profit des communes. Il est institué en faveur des communes une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au… …   Wikipédia en Français

  • Impôt forfaitaire annuel — Imposition forfaitaire annuelle L imposition forfaitaire annuelle (abrégé en IFA dans cet article) est un impôt payé par les sociétés françaises soumises au régime de l impôt sur les sociétés (IS). Il a été institué par la loi n° 73 1150 du 27… …   Wikipédia en Français

  • Impôt sur les sociétés en France — L impôt sur les sociétés en France (abrégé en IS dans cet article) taxe les bénéfices des entreprises et représente une part importante de la fiscalité française. L IS représente environ 10 % des recettes fiscales de l État. Dans le projet… …   Wikipédia en Français

  • Impot sur les societes en France — Impôt sur les sociétés en France L impôt sur les sociétés en France (abrégé en IS dans cet article) taxe les bénéfices des entreprises et représente une part importante de la fiscalité française. En France, il représente environ 10% des recettes… …   Wikipédia en Français

  • Impôt Sur Les Sociétés En France — L impôt sur les sociétés en France (abrégé en IS dans cet article) taxe les bénéfices des entreprises et représente une part importante de la fiscalité française. En France, il représente environ 10% des recettes fiscales de l État. Dans le… …   Wikipédia en Français

  • Impôt sur les bénéfices des sociétés — Impôt sur les sociétés en France L impôt sur les sociétés en France (abrégé en IS dans cet article) taxe les bénéfices des entreprises et représente une part importante de la fiscalité française. En France, il représente environ 10% des recettes… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”