Imposition Forfaitaire Sur Les Pylônes
- Imposition Forfaitaire Sur Les Pylônes
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Imposition forfaitaire sur les pylônes
L'imposition forfaitaire sur les pylônes est un impôt perçu en France au profit des communes.
Il est institué en faveur des communes une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts.
En 2002, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à :
- 1 203 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts
- 2 406 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.
Pour 2007, le montant de l'imposition forfaitaire est fixé (article 1519 A CGI) à 1575 euros lorsque la tension des lignes électriques supportées par les pylônes est comprise entre 200 et 350 Kilovolts et 3150 euros pour une tension supérieure à 350 Kilovolts. Elle n'est plus exclusivement perçue au profit des seules communes. Désormais,cette taxe peut etre perçue au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur délibérations concordantes, prises avant le 1er octobre (art. 1639 A bis CGI), de la commune membre sur le territoire de laquelle se trouve les pylônes électriques et de cet établissement.
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Catégorie : Fiscalité en France
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2010.
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