Imposition forfaitaire sur les pylones
- Imposition forfaitaire sur les pylones
-
Imposition forfaitaire sur les pylônes
L'imposition forfaitaire sur les pylônes est un impôt perçu en France au profit des communes.
Il est institué en faveur des communes une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts.
En 2002, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à :
- 1 203 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts
- 2 406 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.
Pour 2007, le montant de l'imposition forfaitaire est fixé (article 1519 A CGI) à 1575 euros lorsque la tension des lignes électriques supportées par les pylônes est comprise entre 200 et 350 Kilovolts et 3150 euros pour une tension supérieure à 350 Kilovolts. Elle n'est plus exclusivement perçue au profit des seules communes. Désormais,cette taxe peut etre perçue au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur délibérations concordantes, prises avant le 1er octobre (art. 1639 A bis CGI), de la commune membre sur le territoire de laquelle se trouve les pylônes électriques et de cet établissement.
Voir aussi
Portail de l’économie
Catégorie : Fiscalité en France
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Imposition forfaitaire sur les pylones de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Imposition Forfaitaire Sur Les Pylônes — L imposition forfaitaire sur les pylônes est un impôt perçu en France au profit des communes. Il est institué en faveur des communes une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au… … Wikipédia en Français
Imposition forfaitaire sur les pylônes — L imposition forfaitaire sur les pylônes est un impôt perçu en France au profit des communes. Il est institué en faveur des communes une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au… … Wikipédia en Français
Impôts locaux en France — Les impôts locaux sont les impôts perçus par les collectivités territoriales. Ils se divisent en deux sous catégories : les impôts directs (plus les taxes assimilées) et les impôts indirects (plus les taxes assimilées). Sommaire 1 Les impôts … Wikipédia en Français
Projet:Économie/Liste des articles — Le but de cette page est de lister les articles de Wikipédia relatifs à l économie. Ainsi, ceux et celles intéressés par le sujet peuvent suivre les changements en cliquant « Suivi des liens ». Sommaire 1 Articles 1.1 0 9 1.2 A 1.3 B … Wikipédia en Français
Impots locaux en France — Impôts locaux en France Les impôts locaux sont les impôts perçus par les collectivités territoriales. Ils se divisent en deux sous catégories : les impôts directs (plus les taxes assimilées) et les impôts indirects (plus les taxes… … Wikipédia en Français
Impôts Locaux — en France Les impôts locaux sont les impôts perçus par les collectivités territoriales. Ils se divisent en deux sous catégories : les impôts directs (plus les taxes assimilées) et les impôts indirects (plus les taxes assimilées). Sommaire 1… … Wikipédia en Français
Impôts Locaux En France — Les impôts locaux sont les impôts perçus par les collectivités territoriales. Ils se divisent en deux sous catégories : les impôts directs (plus les taxes assimilées) et les impôts indirects (plus les taxes assimilées). Sommaire 1 Les impôts … Wikipédia en Français
Impôts locaux en france — Les impôts locaux sont les impôts perçus par les collectivités territoriales. Ils se divisent en deux sous catégories : les impôts directs (plus les taxes assimilées) et les impôts indirects (plus les taxes assimilées). Sommaire 1 Les impôts … Wikipédia en Français
Dictionnaire d'économie — Projet:Économie/Liste des articles Cet article est une liste référençant l économie. D autres articles peuvent être identifiés dans la catégorie correspondante Le but de cette page est de lister les articles de Wikipédia relatifs à l économie.… … Wikipédia en Français
