Forum Des Droits Sur L'internet

Forum Des Droits Sur L'internet

Forum des droits sur l'internet

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Le forum des droits sur l'internet (connu également sous le sigle FDI) est un organisme français créé avec le soutien des pouvoirs publics, compétent sur les questions de droit et de société liées à l'internet. Il a pour mission d'informer le public et d'organiser la concertation entre les pouvoirs publics, les entreprises et les utilisateurs sur ces questions. Il propose également un service de médiation à destination du grand public. Le Forum comprend aujourd'hui près de 70 membres, organismes publics, associations et entreprises privées.

Sommaire

Origine du Forum des droits sur l'internet

L'idée de créer un organisme spécifique pour réfléchir sur les questions juridiques posées par l'internet apparaît pour la première fois dans le rapport du Conseil d'État de 1998 intitulé « Internet et les réseaux numériques ». Elle a été ensuite expertisée, à la demande du Premier Ministre, par le député Christian Paul dans son rapport de juillet 2000, « Du droit et des libertés sur internet », où il en confirme la pertinence et utilise pour la première fois le terme de « Forum ».

Le Premier Ministre décide alors de lancer le projet du Forum des droits sur l’internet, en décembre 2000, et d’en confier la responsabilité à Madame Isabelle Falque-Pierrotin, maître des requêtes au Conseil d'État. Fruit d’une réflexion collective, prenant acte de l'interdépendance des acteurs publics et privés sur le réseau et de l'évolution rapide des technologies, Le Forum est un lieu permanent de dialogue et de réflexion visant au développement harmonieux des règles et usages de ce nouvel espace.

Il participe à la corégulation de l'internet où coexistent autorégulation des acteurs privés et régulation des divers acteurs publics.

Les missions du Forum des droits sur l'internet

Le Forum est investi de quatre missions :

  • la concertation entre les acteurs ;
  • l'information et la sensibilisation du public ;
  • la médiation des différends liés à l'internet impliquant au moins un particulier ;
  • la coopération internationale.

À l'occasion de son assemblée générale du 15 juin 2006, une cinquième mission a été ajoutée : celle relative à l'élaboration et à la gestion des chartes et labels.

La concertation entre les acteurs

Le FDI organise la concertation entre les utilisateurs, les acteurs économiques et les instances publiques sur les questions de droit et de société liées aux réseaux. Cette activité se veut préparatoire à la prise de décision des autorités publiques ou privées et éclaire les fondements de celle-ci.

Sur la base des débats qu'il a organisé et des conclusions des groupes de travail, le FDI peut formuler des recommandations qui s'adressent aussi bien aux acteurs privés, en les appelant à une action d'autorégulation, qu'aux acteurs publics de la régulation pour un aménagement du droit existant. Cette mission de recommandation est exercée de sa propre initiative ou sur saisine du gouvernement, du Parlement ou des autorités administratives indépendantes (CSA, ART, CNIL…).

Les recommandations émises par le Forum des droits sur l'internet

Le FDI a émis les recommandations suivantes :

Les travaux en cours au sein du Forum des droits sur l'internet

Le FDI travaille également sur plusieurs sujets :

  • la commerce en ligne et les produits de santé ;
  • la protection de l'enfance.

L'information et la sensibilisation

La mission d’information du FDI s'opère par l'animation d'un portail d'information à destination du grand public et des spécialistes, Foruminternet.org, par le traitement de questions soumises au point de contact du FDI et par la publication de guides et de rapports.

Un service de veille juridique est destiné aux professionnels. Le FDI publie régulièrement sur son site des décisions relatives à l'internet et des actualités juridiques. Il publie également des dossiers juridiques sur les sujets plus complexes.

Le FDI propose aux particuliers plus de 250 fiches pratiques, auparavant diffusées sur le site DroitDuNet.fr. Il édite aussi des guides pratiques d'information. Enfin, il organise régulièrement des consultations publiques.

Le service DroitDuNet.fr

Lancé avec le soutien du Gouvernement le 12 mars 2003 à quelques jours de la Fête de l'Internet, le service DroitDuNet.fr est conçu comme un service d'information et d'orientation à la disposition de tous et accessible gratuitement. Il a pour but d’apporter des réponses pratiques à l'ensemble des questions de nature juridique que peuvent se poser les internautes dans leur usage quotidien du réseau.

Ce service répondait à une demande des internautes, comme l’illustrait un sondage IPSOS-SIG réalisé en février 2003 pour le Forum des droits sur l’internet. Plus de 80% des personnes interrogées jugeaient utile la création d’un service destiné à les informer sur leurs droits sur l'internet. La protection de l’enfance (contenus violents ou pornographiques), sécurité des paiements et sécurité informatique (virus, piratage) arrivaient en tête des préoccupations des internautes, totalisant respectivement 53%, 36% et 30% des réponses. Enfin, 90% des personnes interrogées pensaient que le rôle de ce site devrait également consister à orienter les internautes vers les institutions et les organismes compétents

Le service d'information rassemble plus de 250 fiches pratiques accessibles de trois façons :

  • par profil : parents, juniors, salariés, consommateurs, citoyens, créateurs de sites, entreprises ;
  • par dossiers thématiques (protection de l’enfance, pollupostage (spamming), etc.) ;
  • par le biais d’une question que l’internaute peut poser via le moteur de recherche.

Wanadoo, Microsoft et l'Association des fournisseurs d'accès et de services internet (AFA) soutenaient cette initiative dans le cadre d’un partenariat.

Guides pratiques

Dans le cadre de sa mission d'information et de sensibilisation, le FDI a édité des guides pratiques dans plusieurs domaines :

  • Protection de l'enfance : Internet et moi, un guide pratique pour les adolescents, publié le 25 avril 2007, réalisé en partenariat ave Okapi, avec le soutien du Collectif Interassociatif Enfance et Media (CIEM), de la Délégation Interministérielle à la Famille et de Microsoft ;
  • Démocratie en ligne : Politiquement web, un guide pratique à l’usage de l’internaute citoyen publié le 12 décembre 2006 dans le prolongement de la recommandation « Internet et communication électorale » du 17 octobre 2006 ;

Des guides pratiques ont été publiés antérieurement sur l'administration électronique et la propriété littéraire et artistique.

Consultations publiques

Le Forum des droits sur l'internet a organisé plusieurs consultations publiques soit sous la forme de forums de discussions, soit sous la forme de débats publics.

Les forums de discussion

Il a, ainsi, organisé du 6 janvier au 30 mai 2003 un forum de discussion, en collaboration avec la Fondation Internet Nouvelle Génération, sur le thème des réseaux peer-to-peer. Le forum de discussion a reçu plus de 600 contributions émanant de plusieurs centaines d’internautes qu’ils s’agissent de techniciens, d’associations professionnelles (AFA, SCPP), d’auteurs ou d’utilisateurs des réseaux peer-to-peer. Une synthèse de l'ensemble des débats a été réalisée.

Ensuite, le FDI a ouvert et animé du 15 juin au 15 novembre 2004 un forum de discussion pour prendre le point de vue des internautes sur les moyens de lutter contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme sur l'internet. Il a remis le 3 décembre 2004 à Renaud Muselier, une synthèse des 250 contributions recueillies.

En mai et juin 2005, un forum sur le thème des « Jeux massivement multi-joueurs, du virtuel au réel » a été organisé en partenariat avec le site JeuxOnLine. Les 300 contributions recueillies ont nourri un dossier sur les « Jeux en réseau massivement multi-joueurs ». Elles ont également servi de base à la recommandation sur le même thème adoptée le 9 novembre 2007.

Une consultation analogue a été lancée en avril 2008 en partenariat avec le site Doctissimo sur la vente de médicaments en ligne. Elle a recueilli plus de 280 messages dont les tendances seront reprises dans le cadre des travaux sur le commerce en ligne et les produits de santé.

Depuis 2007, le FDI lance tous les ans en début d'année une consultation pour identifier les attentes des internautes en matière d'internet et de droit lié aux nouvelles technologies et à la société de l’information :

Les débats publics

Le FDI a remis le 16 décembre 2002 ses conclusions portant sur la protection des données personnelles dans l'administration électronique au ministère de la fonction publique et au secrétariat d'État à la réforme de l'État. Pour mener à bien ce travail, il s'est appuyé sur un débat en ligne sur son site de février à mai 2002 et sur six manifestations publiques en province.

Le FDI a organisé en 2005 un débat public sur la carte nationale d’identité électronique, qui a rassemblé plus de 3 000 contributions en ligne. Cette consultation, qui a donné lieu à un rapport, a été réalisée à la demande du ministère de l'Intérieur.

Dossiers d'information

Dans le cadre de sa mission d'information et de sensibilisation, le Forum des droits sur l'internet a publié plusieurs dossiers d'information destinés à analyser un nouveau texte législatif ou à faire le point sur les enjeux juridiques ou de société liés au monde numérique. Il a notamment publié les dossiers suivants :

  • Les paiements sur l'internet, publié le 19 mai2005. Ce rapport analyse les problématiques liées au paiement par carte bancaire sur l'internet (piratage, fraude aux numéros de carte bancaire) et aborde les diverses solutions de micro-paiement existantes en France.
  • Cyber-Consommation : les nouvelles tendances, publié le 30 mars 2004, qui fait le point sur les diverses problématiques rencontrées par les consommateurs sur l'internet. En particulier, le rapport s'attarde sur la question des relations commerciales entre particuliers, également appelées C2C.

La médiation des différends liés à l'internet

Le FDI a lancé le 16 septembre 2004 un service de médiation des différends liés à l'internet. Ce service a vocation à traiter les différends liés à l'utilisation de l'internet impliquant au moins un particulier et soulevant un ou plusieurs problèmes juridiques. Le service n'est pas compétent pour les problèmes techniques (liés à la connexion, au matériel informatique…), pour les différends touchant à l'ordre public (ex. : demande de retrait de contenus à caractère pédo-pornographique, demande de retrait d'une publicité mensongère sur l'internet…), ou encore pour les litiges de masse. Il s’agit essentiellement de litiges entre entreprises et consommateurs, ou entre particuliers.

La médiation proposée par le FDI offre un processus extra-judiciaire souple et amiable, reposant sur le dialogue des parties avec un tiers indépendant. Le service a été testé pendant près d'un an avant d'ouvrir au grand public et l'expérimentation a montré des taux de réussite importants : 75% des affaires ont pu être réglées à l'amiable et 90% des accords ont été respectés.

Le 7 février 2006, le FDI faisait un premier bilan de son service de médiation. A cette date, le service avait enregistré plus de 5 400 demandes dont 3 200 ont pu être traitées, avec un taux de résolution de 89 % pour les dossiers clôturés. 97% des cas reçus portent sur le commerce électronique. La non réception des biens et les vices cachés constituent l’essentiel de ces demandes. Les problèmes liés à la fourniture d’accès portent essentiellement sur les conditions de résiliation et les prélèvements sans prestation effective. Sur l’ensemble de ces litiges, la moitié sont d’un montant supérieur à 120 euros.

Ce service est très apprécié des internautes, comme l'a indiqué l'étude menée en janvier 2005 par le cabinet Influx, faisant état d’un taux de satisfaction de plus de 73%.

Depuis le 15 juin 2006, le FDI assure, en partenariat avec l’AFNIC, le règlement extra-judiciaire des conflits portant sur les noms de domaine en .fr apportés par les particuliers. Deux types de litiges sont concernés : entre deux particuliers ou entre un particulier et une entreprise.

Le service de médiation du FDI est depuis le 16 septembre 2005 au centre des débats qui ont lieu entre les pouvoirs publics, les associateurs de consommateurs, les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d'accès à l'internet. Cela a donné lieu à un rapport des mécanismes existants de l'ARCEP "en vue d'améliorer la médiation et garantir l'indépendance du médiateur dans le secteur des communications électroniques".

La gestion et l'élaboration de chartes et labels

Cette nouvelle mission a été ajoutée aux précédentes missions du FDI à l'occasion de l'Assemblée générale du 15 juin 2006.

A l'occasion du cinquième Comité interministériel à la société de l'information, il a été décidé de procéder à la création d'une commission administrative destinée à protéger et promouvoir une "marque de confiance" distinguant les fournisseurs d'accès à l'internet et les prestataires de services respectant un ensemble d'engagements en faveur d'une sécurisation de l'accès à l'internet des particuliers. Cette instance collégiale et tripartite sera soutenue "au plan administratif et logistique" par le Forum des droits sur l'internet

La coopération internationale

Le FDI participe aux diverses initiatives européennes et internationales.

Au plan communautaire

Le FDI a participé au livre vert de la Commission européenne sur les modes alternatifs de résolution des litiges relevant du droit civil et commercial en apportant des éléments de réponse.

Il a également lancé en décembre 2003 un Réseau européen de corégulation de l'internet (European Internet Coregulation Network - EICN). Ce réseau a pour objectif de

  • Construire un réseau de ressource et d’expertise sur les questions juridiques de l’internet au niveau européen. Grâce au réseau, les membres pourront partager leurs expériences, les bonnes pratiques et les connaissances ;
  • Organiser un débat public entre l’ensemble des acteurs (représentants des Etats, secteur privé et société civile) au niveau européen sur les questions de droit et d’usage de l’internet (comme le spam, la protection de l’enfance, la propriété intellectuelle, etc.) ;
  • Apporter des propositions aux institutions européennes ;
  • Contribuer au processus de suivi du SMSI

Ce réseau européen a publié plusieurs rapports.

Au plan international

Le Forum a participé à la Commission nationale pour l'UNESCO notamment en intervenant sur la thématique de liberté d'expression dans la société de l'information.

Il a également été accrédité parmi les représentants de la société civile au Sommet mondial sur la société de l'information. Il y a notamment contribué sur les questions de gouvernance de l’internet.

Le mode de fonctionnement du Forum des droits sur l'internet

Le Forum des droits sur l’internet est une association sans but lucratif relevant de la loi de 1901. L’association est pilotée par deux organes principaux : un conseil de surveillance et un conseil d'orientation. L'activité de l'association se traduit notamment par la mise en place de groupes de travail sur les thèmes faisant l'objet d'une question juridique ou de société.

Le Conseil d'orientation

Le Conseil d’orientation est la structure d'impulsion et de validation du travail réalisé par le FDI. Il fixe le programme de travail, décide de la création des groupes de travail, émet les recommandations après avis des comités de concertation et prend toute décision relative à la vie et à l’activité de l’association.

Deux observateurs de l'administration siègent avec voix consultative au Conseil d'orientation. Il s'agit :

À l'occasion de l'Assemblée générale du 15 juin 2006, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a été nommée dans le collège des acteurs économiques et l'Organisation générale des consommateurs (Orgeco) et l'April - une association de promotion et de défense des logiciels libres - dans le collège des utilisateurs.

Le Conseil de surveillance

Le Conseil de surveillance est chargé du contrôle de l’objet social et du respect des engagements budgétaires de l’association.

Il est composé de :

Ont été auparavant membres du Conseil de surveillance :

Les groupes de travail

Un groupe de travail n'est pas une structure statutaire de l'association mais une modalité de fonctionnement de celle-ci.

Animés par un permanent du Forum, les groupes de travail ont pour objectif de réfléchir sur un thème fixé par le Conseil d'orientation et, au terme de leurs auditions, consultations et recherches, de proposer des conclusions au Conseil d’orientation.

Ces groupes sont composés des membres intéressés de l’association et d’experts invités.

Les observatoires

Parallèlement à ses groupes de travail, le Forum a également procédé à la création d'observatoires.

  • Observatoire de la web-campagne : en octobre 2006, le Forum a indiqué qu'un suivi des usages en matière de communication électorale sur l'internet sera effectué tout au long de la période 2007-2008 avec la publication, le cas échéant, de compléments d’information.
  • Observatoire de la cyber-consommation : cet observatoire a été créé en septembre 2003. Son objectif premier est de s'intéresser aux attentes des cyber-consommateurs au travers des enquêtes de terrain sur un sujet donné et d'aider les instances du Forum des droits sur l'internet à déterminer les questions juridiques qui méritaient de faire l'objet d'un examen plus approfondi par des groupes de travail.

Il a également pour objectif d'émettre des alertes en cas de détection d'activités potentiellement frauduleuses. Il a ainsi émis un bulletin d'alerte sur la pratique des dialers (juin 2004) et sur celle du phishing (janvier 2005)

Cet observatoire est composé de divers experts spécialistes du commerce électronique (Cedric Manara, Cécile Moulard) et de représentants des administrations et structures compétentes en la matière (DGCCRF, INC, CST)

L'équipe permanente

Le FDI est dirigé par un délégué général assisté d’une équipe de plusieurs permanents qui sont en charge des différentes missions du Forum.

L'équipe permanente actuelle est composée de :

  • Isabelle Falque-Pierrotin, membre du Conseil d'État, déléguée générale
  • Marie-Françoise Le Tallec, secrétaire générale
  • Laure Baëté, chargée de mission
  • Laurent Baup, chargé de mission
  • Céline Boyer, chargée de mission
  • Émilie Dumérain, chargée de mission
  • Stéphane Grégoire, chargé de mission
  • Thibault Grouas, chargé de mission
  • Corinne Longuet, responsable de la communication
  • Sophie Ouzeau, assistante
  • Anne Vivant, chargée de mission

Ont également été permanents au sein du FDI les personnes suivantes :

  • Franck Bergeron
  • Jean Gonié
  • Matthieu Lerondeau
  • David Melison
  • Corinne Muller
  • Benoit Tabaka
  • Yann Tesar
  • Lionel Thoumyre
  • Claire-Isabelle Voilin

Le Forum fait également appel à des personnels stagiaires ou temporaires. Ainsi, ont pu animer les travaux du FDI :

  • Jean-Philippe Mochon, membre du Conseil d'État, rapporteur du groupe « Règlement des litiges et administration en ligne », co-rapporteur des groupes « Internet et communication électorale » et portant sur le « Développement de l'administration en ligne »
  • Mathieu Hérondart, membre du Conseil d'État, co-rapporteur des groupes portant sur le « Développement de l'administration en ligne », le « Télétravail en France », les « Relations du travail et internet » ou « L'avenir du vote électronique en France ».
  • Hervé Cassagnabère, membre du Conseil d’État, co-rapporteur des groupes portant sur « Internet et la communication électorale » et « L'accès public à l'internet ».

Notes et références

Documents institutionnels

Liens externes

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