Aide sociale à l’enfance

L'aide sociale à l'enfance (A.S.E.) désigne, en France, une politique sociale menée dans le cadre de l'action sociale, définie par l'article L 221-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce terme désigne aussi le service proprement dit qui, dans tel ou tel conseil général, met en place cette politique.

Certains établissements comme les clubs de prévention spécialisée, bien qu'en général gérés par des associations, peuvent être investis d'une mission de service public A.S.E.

La définition des missions de l'A.S.E. (dont la prévention spécialisée) est complétée par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

Sommaire 1 Définition 2 Missions 3 Textes de référence légales définissant l'A.S.E. 4 Un exemple original d'une mission A.S.E. : La prévention spécialisée 4.1 Cadre légal 4.2 La prévention spécialisée en action

Définition

L'aide sociale à l'enfance est un service du département, placé sous l'autorité du président du Conseil général et dont la mission essentielle est de venir en aide aux enfants et à leur famille par des actions de prévention individuelle ou collective, de protection et de lutte contre la maltraitance.

L'aide sociale à l'enfance est tuteur et, à ce titre, exerce directement la tutelle en prenant en charge les mineurs qui lui sont confiés.

Pour accomplir ses fonctions, il est doté de personnel administratif et de travailleurs sociaux.

Dans le cadre de la protection à l'enfance, il collabore étroitement avec les services extérieurs de l'État, et peut faire appel à des organismes publics ou institutions privées spécialisées (associations) ainsi qu'à des personnes physiques.

Missions

Ses missions sont précisément définies par l'article L 221-1 du code de l'action sociale et des familles :

• apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ;

• organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, notamment des actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ;

• mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs en difficulté ;

• pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal ;

• mener, notamment à l'occasion de l'ensemble de ces interventions, des actions de prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et organiser le recueil des informations relatives aux mineurs maltraités et participer à la protection de ceux-ci.

Le service de l'aide sociale à l'enfance propose ainsi des interventions adaptées à chaque situation. Le soutien apporté peut prendre la forme d'aide financière (allocation mensuelle), d'intervention à domicile de TISF (technicien en intervention sociale et familiale) et/ou de service d'action éducative.

Dans sa mission de protection de l'enfance en danger, l'A.S.E. signale au procureur de la République ou au juge des enfants les cas d'urgence dont il a connaissance et participe au recueil d'informations relatives aux enfants maltraités. Inversement, le procureur de la République informe les services de l'A.S.E. des mesures urgentes qu'il a prises.

Textes de référence légales définissant l'A.S.E.

• Code de l'action sociale et des familles Articles L121-2, L123-1, L221-1, L222-5 et L226-1 à L226-13
• Code civil, article 375
• Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989
• Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986
• Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale Articles 75 et 82

Un exemple original d'une mission A.S.E. : La prévention spécialisée

La prévention spécialisée, action éducative s’adressant à des groupes de jeunes à partir d’un travail dans la proximité de leur lieu de vie, est née après la guerre en milieu urbain. Ses principes fondateurs, une action éducative s’exerçant sans mandat nominatif et respectant la libre adhésion et l’anonymat des personnes concernées, sont repris et officialisés par l’arrêté du 4 juillet 1972, complété de huit circulaires qui fixèrent un cadre juridique souple, adapté et novateur.

Cadre légal

La loi du 6 janvier 1986 a transféré aux Présidents de Conseils généraux les compétences de l’Aide Sociale à l’Enfance, dont la prévention spécialisée est l’une des missions. Celle-ci est précisée dans les articles L 121-2 et L 221-1 du code de l’action sociale et des familles qui stipule que le département a « une mission de prévention de la marginalisation et d’aide à l’insertion dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale.».

L’ordonnance du 1er décembre 2005 relative aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux qui assimile les structures de prévention spécialisée à des établissements sociaux et médico-sociaux relevant désormais de la loi du 2 janvier 2002, réformant l’action sociale.

La prévention spécialisée s’inscrit dans la politique de protection de l’enfance dont les orientations sont déclinées dans le schéma départemental de protection de l’enfance et plus largement dans les politiques sociales, urbaines, économiques et culturelles du Département. Dans le domaine de la protection de l’enfance, la prévention concerne aussi bien la prévention des inadaptations sociales que la prévention de la maltraitance mais aussi de la délinquance et des conduites à risques. Elle prend en compte les données de contexte départemental, local et national, afin de s’inscrire dans une logique de politique globale d’action sociale.

La prévention spécialisée en action

Parmi les actions de l'éducation spécialisée en France il existe une forme d'action nommée "Prévention spécialisée" (ou : "P.S.). On peut retrouver cette manière de la prévention dans de nombreux écrits et propos des travailleurs sociaux, des fonctionnaires, des élus locaux, des spécialistes en lien avec cette action.

La Prévention Spécialisée est une forme d’intervention sociale placée sous la responsabilité du Conseil général depuis la loi de décentralisation du 6 janvier 1986. Inscrite dans le code de l’action sociale et des familles, elle est une prestation de l’Aide Sociale à l’Enfance.

Cette action vise à rompre avec l’isolement et restaurer le lien social des jeunes en voie de marginalisation. Dernier recours face à l’échec des autres démarches éducatives institutionnelles, elle vise à favoriser la reconstruction des liens sociaux, une meilleure intégration des jeunes en rupture, la lutte contre l’exclusion sous toutes ses formes.

Elle se caractérise par :

• Le non-mandat nominatif
• La libre adhésion
• Le respect de l'anonymat

Principalement tournée vers les jeunes de 16 à 25 ans, elle peut, selon les départements, s'adresser à des plus jeunes. Les éducateurs de prévention, généralement des éducateurs spécialisés, vont à la rencontre des jeunes dans leurs lieux de rencontre. Ils sont de ce fait régulièrement appelés « Éducateurs de Rue ».

Protection de l'enfance en France
Les articles fondamentaux	défenseur des enfants • maltraitance sur mineur • Signalement des maltraitances sur mineurs en France • traitement public de protection de l'enfance en danger
Textes légaux fondateurs	Droits de l'enfant • Texte de la Convention (sur Wikisource) • Ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante • Convention des droits de l'enfant
Services ou missions publics dédiées à la protection de l'enfance	Enfants et adolescents dans les rues ( prévention spécialisée) • Brigade de protection des mineurs • Protection maternelle et infantile • Observatoire de l'enfance en danger • Tribunal pour enfants • Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée • Aide sociale à l'enfance

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